Quid du protocole d’accord du 06 septembre ?

par admin9775

Un protocole d’accord a été signé entre le parlement Belge et le parlement congolais ce mardi 06 septembre 2022.

Le président de l’assemblée nationale, Christophe Mboso N’kodia a signé un protocole de coopération liant les parlementaires Belges et Congolais.

LES DEUX PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
 
Article 1er :
Le présent protocole de coopération constitue le cadre de la coopération bilatérale des Députés et Sénateurs ainsi que des fonctionnaires relevant des Parties. Il constitue une déclaration des principes dont la mise en œuvre concrète reste de la compétence des autorités compétentes des parties.
 
Article 2 :
Le présent protocole sera mis en œuvre dans les domaines suivants :
 

  • Renforcement des capacités des parlementaires et des administratifs,
  • Développement des relations bilatérales par des échanges d’expérience et d’informations sur des questions d’intérêt commun,
  • Échange d’expérience en matière juridique et législative, en matière de contrôle parlementaire, d’administration parlementaire, de rapportage parlementaire, de technologie de l’information, de coopération avec la société civile, de communication parlementaire (information des citoyens et des relations avec les medias…) et de protocole parlementaire,
  • Tout autre domaine relevant de la compétence des Parties et fixé d’un commun accord ;
  • Renforcement de la sécurité des parlementaires et officiels congolais et belges lors de leurs visites réciproques.

Article 3 :

  • Cette coopération peut notamment prendre les formes suivantes :
  • Missions officielles ou visite de travail des Présidents et des Bureaux des assemblées, des parlementaires et des fonctionnaires,
  • Missions d’étude des parlementaires et stages de fonctionnaires,
  • Formations diverses à l’intention des parlementaires (ateliers) et fonctionnaires (ateliers, on the job training),
  • Échange d’expérience et d’information ;
  • Constitution d’un fonds documentaire parlementaire.

Article 4 :

A l’occasion des missions telles que définies à l’article 3, la composition des délégations relève de la compétence des organes dirigeants des Parties, en l’occurrence les Présidents des Parlements.

Les Présidents des Parlements veilleront à une représentation équitable des différents groupes politiques représentés au sein des leurs chambres respectives et que les fonctionnaires stagiaires aient les connaissances professionnelles requises pour les travaux parlementaires.
Article 5 :

Le Parlement Belge fera, si elle le juge opportun, appel au soutien du Ministère Belge de la Coopération au développement ou toute autre structure pour le financement de cette coopération. A cet effet, un dossier sera soumis, si des interventions financières du Ministère belge de la Coopération au Développement ou de la CTB sont requises.

Pour ce qui concerne les missions, les Parties examineront chaque cas particulier au départ du principe que les frais de déplacement de et vers le pays, sont à charge de la partie visitante.

Article 6 :

Le Parlement de la République Démocratique du Congo informera, autant que de besoin, le Parlement du Royaume de Belgique des autres programmes de coopération ou de partenariat dont elle bénéficie, afin d’assurer une réelle complémentarité.

Article 7 :

Le présent protocole de coopération a une durée indéterminée et de peut être revu à la demande de l’une des parties.

Article 8 :

Les Présidents des Parlements parties à ce protocole veilleront à sa mise en œuvre.
En foi de quoi. les parties ont signé le présent protocole de partenariat en double exemplaires, en français.

Tabitha-Tifanny Moseka

CONGO PUB Online

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