{"id":13658,"date":"2022-09-19T14:44:37","date_gmt":"2022-09-19T12:44:37","guid":{"rendered":"https:\/\/congopubonline.com\/?p=13658"},"modified":"2022-09-19T14:44:40","modified_gmt":"2022-09-19T12:44:40","slug":"rdc-startup-act-ce-quil-faut-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/congopubonline.com\/?p=13658","title":{"rendered":"RDC \u00ab Startup-Act \u00bb: ce qu\u2019il faut savoir"},"content":{"rendered":"\n

A la faveur de la loi n\u00b022\/022 du 17 juin 2022 portant habilitation[1] du Gouvernement, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature de l\u2019Ordonnance Loi n\u00b022\/030 du 08 septembre 2022 relative \u00e0 la promotion de l\u2019entrepreneuriat et des startups.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour donner suite \u00e0 la signature de ce texte de loi salutaire pour l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me entrepreneurial en RDC, j\u2019ai jug\u00e9 n\u00e9cessaire de faire un bref r\u00e9sum\u00e9 des mesures phares de la nouvelle l\u00e9gislation en mati\u00e8re de l\u2019entrepreneuriat en RDC.<\/p>\n\n\n\n

En effet, la \u00ab Startup Act \u00bb- appellation g\u00e9n\u00e9rique consacr\u00e9e pour qualifier un ou plusieurs textes de loi b\u00e9n\u00e9ficiant aux startups- est une r\u00e9ponse du Gouvernement \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter et d\u2019harmoniser le cadre l\u00e9gal de la RDC aux enjeux de la promotion de l\u2019entrepreneuriat et de la valorisation des innovations.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9sultat d\u2019un long processus<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il y a lieu de noter que l\u2019Ordonnance Loi n\u00b022\/030 du 08 septembre 2022 relative \u00e0 la promotion de l\u2019entrepreneuriat et des startups est le fruit d\u2019un long processus.<\/p>\n\n\n\n

On se rappellera qu\u2019en plus de diff\u00e9rentes initiatives port\u00e9es par le Minist\u00e8re de l\u2019Entrepreneuriat et PME, notamment \u00e0 travers le Programme National de D\u00e9veloppement de l\u2019Entrepreneuriat Congolais (PRONADEC), c\u2019est avec le pr\u00e9 hackathon du Lubumbashi Digital Story en novembre 2019 et le Kinshasa Policy Hackathon du 07 f\u00e9vrier 2020 que le \u00ab Go \u00bb pour la mise en place d\u2019une Start up Act en RDC avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019en est suivi, en aout 2020, un atelier national de consolidation du Startup Act avant la validation, au mois de Juin 2021, de deux avant projets de loi relatifs \u00e0 la promotion de l\u2019entrepreneuriat et des startups et sur l\u2019artisanat.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le Conseil des ministres tenu le vendredi 11 mars 2022 a adopt\u00e9 le texte avant sa signature par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 08 Septembre dernier.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le contenu de l\u2019Ordonnance Loi n\u00b022\/030 du 08 septembre 2022 relative \u00e0 la promotion de l\u2019entrepreneuriat et des startups (la RDC Startup Act) ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Startup Act est constitu\u00e9e de 122 articles repartis en IV chapitres.<\/p>\n\n\n\n

On y trouve plusieurs dispositions majeures, notamment :<\/p>\n\n\n\n

Des d\u00e9finitions plus claires, notamment les notions de PME, Startups, ou encore Incubateurs;
La mise en place d\u2019un cadre solide d\u2019accompagnement institutionnel \u00e0 tous les niveaux de l\u2019Etat;
La clarification du statut d\u2019\u00ab entreprenant \u00bb et la prise en consid\u00e9ration de l\u2019entrepreneuriat social;
L\u2019instauration d\u2019une Journ\u00e9e Nationale de l\u2019entrepreneuriat (JNE),
La mise en place de plusieurs avantages et facilit\u00e9s en faveurs des PME, startups et structures d\u2019accompagnement (en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, acc\u00e8s aux march\u00e9s et acc\u00e8s aux financements) ;
La mise en place d\u2019un syst\u00e8me de lab\u00e9lisation des Startups;
Un accompagnement des PME et startups en termes de capacitation, recherche d\u2019opportunit\u00e9s et de fiscalit\u00e9;
L\u2019introduction d\u2019un droit au cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise;
L\u2019institution de l\u2019infraction de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat; etc.
Pour ma part, apr\u00e8s une premi\u00e8re lecture de ce texte, je retiens principalement 5 points que je consid\u00e8re comme novateurs:<\/p>\n\n\n\n

Des d\u00e9finitions \u00ab claires \u00bb des diff\u00e9rents concepts<\/p>\n\n\n\n

Le premier m\u00e9rite de cette loi est de mettre un terme \u00e0 la multiplicit\u00e9 des d\u00e9finitions qui existaient pour le seul concept de \u00ab PME \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En effet, cette loi donne d\u00e9sormais une d\u00e9finition unique qui s\u2019imposera \u00e0 tous.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, on entend par PME : \u00ab toute unit\u00e9 \u00e9conomique dont la propri\u00e9t\u00e9 revient \u00e0 une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes:<\/p>\n\n\n\n

Nombre d\u2019emplois permanents: de 1 \u00e0 200 personnes;
Valeur des Investissements n\u00e9cessaires mis en place pour les activit\u00e9s de l\u2019entreprise: inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent en FC de 600.000 USD
Mode de gestion ouvert \u00e0 la d\u00e9centralisation \u00bb.
L\u2019Ordonnance loi pr\u00e9cise \u00e9galement les diff\u00e9rents crit\u00e8res de distinction entre micros, petites et moyennes entreprises ( Lire Article 12 point 38).<\/p>\n\n\n\n

Aussi, le terme \u00ab Startup \u00bb a enfin une d\u00e9finition l\u00e9gale en RDC.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit de toute entreprise innovante nouvellement cr\u00e9\u00e9e, n\u2019ayant pas plus de 7 ann\u00e9es d\u2019acticit\u00e9s, dot\u00e9e d\u2019un tr\u00e8s fort potentiel de croissance \u00e9conomique, et qui a besoin d\u2019importants fonds en investissement pour la r\u00e9alisation de son activit\u00e9 et de duplication de son mod\u00e8le commercial, \u00e0 laquelle est attribu\u00e9e le label \u00ab startup \u00bb. ( Article 12 point 42 de l\u2019Ordonnance-Loi)<\/p>\n\n\n\n

La Lab\u00e9lisation des startups<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ne pas startup qui veut. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme startup, il faut aux termes de l\u2019Article 85 de l\u2019Ordonnance-Loi, \u00ab remplir les conditions cumulatives ci-apr\u00e8s:<\/p>\n\n\n\n

Etre cr\u00e9\u00e9e et enregistr\u00e9e en RDC,
Avoir une existence juridique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7 ans ans, \u00e0 compter de la date d\u2019enregistrement ;
Avoir un effectif de travailleurs inf\u00e9rieur \u00e0 cinquante personnes, un total bilan et un chiffre d\u2019affaires annuel \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un milliard de francs congolais;
Avoir au moins 2\/3 du capital social d\u00e9tenu par des personnes physiques de nationalit\u00e9 congolaise;
Avoir un mod\u00e8le \u00e9conomique qui comporte une forte dimension innovante et cr\u00e9ative, notamment dans le domaine technologique ou des NTIC;
Entreprendre une activit\u00e9 qui pr\u00e9sente un fort potentiel de croissance \u00bb.
Cette lab\u00e9lisation, qui est octroy\u00e9e par un Comit\u00e9 National de Lab\u00e9lisation, donne acc\u00e8s \u00e0 plusieurs avantages, notamment (Voir Article 95):<\/p>\n\n\n\n

l\u2019acc\u00e8s prioritaire au Fonds de Garantie de l\u2019Entrepreneuriat au Congo ( FOGEC) ou tout autre fonds mis en place par les pouvoirs publics;
l\u2019acc\u00e8s, \u00e0 cout r\u00e9duit de moiti\u00e9, au guichet unique de cr\u00e9ation d\u2019entreprises, pour toutes formalit\u00e9s d\u2019enregistrement, sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat de pr\u00e9-lab\u00e9lisation;
l\u2019acc\u00e8s prioritaire aux march\u00e9s publics de l\u2019Etat et des ETD, ainsi qu\u2019\u00e0 la sous-traitance dans le secteur priv\u00e9;
le b\u00e9n\u00e9fice des mesures incitatives pr\u00e9vues par le Code des Investissements et d\u2019un r\u00e9gime fiscal avantageux pour les PME, pr\u00e9voyant notamment des all\u00e8gements ou exon\u00e9rations en rapport avec l\u2019IBP et l\u2019imp\u00f4t mobilier;
une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4ts durant toute la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la lab\u00e9lisation sur les montants investis dans une startup, par tout investisseur, soit \u00e0 titre de dons, soit \u00e0 titre de prise de participation, etc.
Avantages fiscaux en faveur des Grands Groupes qui octroient des march\u00e9s aux startups<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 100 de l\u2019Ordonnance Loi dispose: \u00ab Les Grands Groupes Nationaux ou Etrangers, ainsi que les grandes entreprises qui, en application de la loi congolaise sur la sous-traitance dans le secteur priv\u00e9, sous-traitent \u00e0 une startup lab\u00e9lis\u00e9e au minimum 40% de leurs services peuvent solliciter une exon\u00e9ration partielle allant jusqu\u2019\u00e030% de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n\n\n\n

Les all\u00e8gements fiscaux peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 50% au profit des startups tenues par les femmes, les jeunes de 18 \u00e0 35 ans ou les personnes vivant avec handicap \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A l\u2019instar du droit fran\u00e7ais, il est introduit un droit au cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Tout promoteur d\u2019une startup, agent public ou salari\u00e9 d\u2019une entreprise priv\u00e9e, a droit \u00e0 un cong\u00e9 pour cr\u00e9ation d\u2019une startup lab\u00e9lis\u00e9e. Ce Cong\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de douze mois, renouvelable une fois \u00bb. ( Article 96).<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Aucun employeur, du secteur public comme priv\u00e9, ne peut s\u2019opposer au d\u00e9part momentan\u00e9 d\u2019un travailleur postulant pour un cong\u00e9 aux fins de cr\u00e9ation d\u2019une startup \u00bb. ( Article 95).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019infraction de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab L\u2019agent public ou le membre du personnel d\u2019une entreprise publique ou d\u2019un \u00e9tablissement public qui, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions, prend, re\u00e7oit et conserve, directement ou indirectement, un avantage quelconque dans une entreprise ou une op\u00e9ration dont il a, au moment de l\u2019acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l\u2019administration, de la liquidation ou du paiement, commet l\u2019infraction de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00bb( Article 116).<\/p>\n\n\n\n

Cette infraction est punie d\u2019une amende de 100.000.000 FC. Le Juge prononce \u00e9galement la confiscation des avantages ill\u00e9galement obtenus et des biens acquis \u00e0 la suite de l\u2019infraction, sans pr\u00e9judice de la fermeture de son entreprise s\u2019il \u00e9chet.<\/p>\n\n\n\n

Comme vous pouvez le constater, cette loi pro-startup est une v\u00e9ritable avanc\u00e9e pour le pays.<\/p>\n\n\n\n

Nous ne pouvons qu\u2019esp\u00e9rer que les mesures d\u2019application soient prises dans les meilleurs d\u00e9lais et que les diff\u00e9rentes parties prenantes s\u2019en approprient pour un v\u00e9ritablement d\u00e9veloppement d\u2019une \u00ab Startup Nation \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[1] La loi d\u2019habilitation tire son fondement de l\u2019article 129 de la constitution qui dispose que le gouvernement peut pour l\u2019ex\u00e9cution urgente de son programme d\u2019action demander \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale o\u00f9 au S\u00e9nat l\u2019autorisation de prendre par ordonnance loi pendant un d\u00e9lai limit\u00e9 et sur des mati\u00e8res d\u00e9termin\u00e9es les mesures qui sont normalement du domaine de la loi.<\/p>\n

<\/span> 824<\/span> Vues<\/span><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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