Nicolas Kazadi a soumis en premier lieu le Projet de Loi relatif \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab L\u2019Ordonnance loi n\u00b069\/009 du 10 f\u00e9vrier 1969 a institu\u00e9 en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, en mati\u00e8re de revenus des personnes physiques et des personnes morales, un syst\u00e8me d\u2019imposition comprenant trois c\u00e9dules ayant chacune des r\u00e8gles d\u2019assiette et des taux sp\u00e9cifiques, \u00e0 savoir : les revenus locatifs ; les revenus des capitaux
mobiliers et les revenus professionnels comprenant les r\u00e9mun\u00e9rations et les b\u00e9n\u00e9fices et profits.
Ce syst\u00e8me d\u2019imposition a l\u2019inconv\u00e9nient de ne pas faire la distinction entre la fiscalit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s et la fiscalit\u00e9 des personnes physiques. \u00bb, a soulign\u00e9 le Ministre congolais des Finances.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pour cette raison, note le compte-rendu du Conseil des Ministres, que le Projet de Loi institue deux imp\u00f4ts distincts : un Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s (IS) et; un Imp\u00f4t sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).<\/p>\n\n\n\n
\u00ab L\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s s\u2019applique uniquement aux b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s et autres personnes morales, alors que l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu des Personnes Physiques s\u2019applique exclusivement aux revenus r\u00e9alis\u00e9s par les personnes physiques.
En outre, ledit projet de Loi institue, en mati\u00e8re de r\u00e9\u00e9valuation de l\u2019actif
immobilis\u00e9 des entreprises : \u2013
une r\u00e9\u00e9valuation libre et une r\u00e9\u00e9valuation l\u00e9gale;
\u2013 un pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire de l\u2019IS et de l\u2019IRPP en cas de plus-values de r\u00e9\u00e9valuation, dont les taux sont fix\u00e9s \u00e0 20% et 5%, respectivement en cas de r\u00e9\u00e9valuation libre ou de r\u00e9\u00e9valuation l\u00e9gale.
Et, en mati\u00e8re de report des d\u00e9ficits, ce projet de Loi institue un syst\u00e8me
d\u2019imputation des pertes sur les exercices suivants jusqu\u2019au troisi\u00e8me exercice qui suit l\u2019exercice d\u00e9ficitaire. \u00bb, indique la m\u00eame source.<\/p>\n\n\n\n
Ce pr\u00e9voit \u00e9galement des exon\u00e9rations et exemptions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re
d\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu des Personnes Physiques au niveau de chaque cat\u00e9gorie
de revenu.<\/p>\n\n\n\n
En second lieu, le Ministre congolais des Finances a soumis au Conseil le Projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0004\/2003 du 14 mars 2003 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures fiscales.<\/p>\n\n\n\n
A ce niveau, il a soulign\u00e9 que l\u2019introduction dans la structure du syst\u00e8me fiscal congolais de l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s et de l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu des Personnes Physiques appelle la modification de la Loi n\u00b0004\/2003 du 13 mars 2003 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures fiscales.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Ces modifications se rapportent aux dispositions particuli\u00e8res relatives aux
obligations d\u00e9claratives, aux modalit\u00e9s d\u2019exercice de contr\u00f4le et aux modalit\u00e9s
de recouvrement \u00bb, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant des obligations d\u00e9claratives, note le compte-rendu de la r\u00e9union du Gouvernement, le Projet de Loi introduit des dispositions particuli\u00e8res concernant :
\u2013 la d\u00e9claration de l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s et celle de l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu des Personnes Physiques ;
\u2013 la d\u00e9claration de retenue \u00e0 la source de l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu des Personnes Physiques dans les cat\u00e9gories de revenus salariaux et revenus assimil\u00e9s, de revenus des capitaux 13:14:48mobiliers et des plusvalues r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Zoomeco via CONGO PUB Online<\/strong><\/p>\n Le Gouvernement de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo (RDC) a adopt\u00e9 deux projets de Loi d\u00e9fendus, le vendredi 21 octobre 2022, par le Ministre des Finances, Nicolas Kazadi, au cours…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":16676,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[51],"tags":[],"class_list":["post-16674","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"yoast_head":"\n