L’Assembl\u00e9e Nationale de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo a approuv\u00e9 ce [date] les poursuites judiciaires contre le Ministre d’\u00c9tat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, \u00e0 la suite d’une requ\u00eate du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de Cassation. Le vote, qui a recueilli une large majorit\u00e9, s’est d\u00e9roul\u00e9 comme suit : 322 voix pour, 29 contre et 12 abstentions sur 363 d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n
Clarification des proc\u00e9dures judiciaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il importe de distinguer clairement les proc\u00e9dures applicables aux membres du gouvernement et celles concernant les d\u00e9put\u00e9s, notamment en ce qui concerne les immunit\u00e9s parlementaires.<\/p>\n\n\n\n Proc\u00e9dure pour les d\u00e9put\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 102 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l’Assembl\u00e9e Nationale, les d\u00e9put\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d’une immunit\u00e9 parlementaire. Lorsqu’un procureur demande la lev\u00e9e de cette immunit\u00e9, une Commission sp\u00e9ciale est constitu\u00e9e pour examiner la requ\u00eate. Son rapport est ensuite soumis au Bureau de l’Assembl\u00e9e avant d’\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas du d\u00e9put\u00e9 Nicolas Kazadi, l’Assembl\u00e9e a refus\u00e9 d’autoriser les poursuites. Une telle d\u00e9cision interdit au procureur de revenir avec la m\u00eame demande pour les m\u00eames faits durant la session parlementaire en cours.<\/p>\n\n\n\n Proc\u00e9dure pour les membres du gouvernement<\/strong><\/p>\n\n\n\n La situation des ministres diff\u00e8re fondamentalement. Ces derniers ne jouissent pas d’immunit\u00e9 parlementaire mais sont prot\u00e9g\u00e9s par le principe d’inviolabilit\u00e9. L’examen combin\u00e9 des articles 167 et 216 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur, des articles 80 et 83 de la loi sur la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation, et de l’article 166 de la Constitution r\u00e9v\u00e8le qu’aucune proc\u00e9dure de \u00ab\u00a0double autorisation\u00a0\u00bb (d’abord pour l’instruction, puis pour les poursuites) n’est pr\u00e9vue par les textes.<\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure applicable aux d\u00e9put\u00e9s, la cr\u00e9ation d’une commission sp\u00e9ciale n’est pas requise pour les membres du gouvernement. La pratique actuelle, qui impose cette double autorisation pour les ministres, constitue une innovation sans fondement juridique.<\/p>\n\n\n\n Cons\u00e9quences et analyse<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cette distorsion proc\u00e9durale repr\u00e9sente une violation manifeste des r\u00e8gles \u00e9tablies et du R\u00e8glement Int\u00e9rieur en vigueur. Si les proc\u00e9dures appropri\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, le ministre Mutamba aurait d\u00fb, selon les observateurs, soit d\u00e9missionner, soit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9missionnaire de fait.<\/p>\n\n\n\n Cette situation soul\u00e8ve des questions importantes quant \u00e0 l’application uniforme de la loi et au respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies, \u00e9l\u00e9ments essentiels pour garantir l’\u00e9quit\u00e9 et l’efficacit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire congolais.<\/p>\n\n\n\n Par Marc Etumba, correspondant \u00e0 Kinshasa <\/p>\n L’Assembl\u00e9e Nationale de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo a approuv\u00e9 ce [date] les poursuites judiciaires contre le Ministre d’\u00c9tat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":85212,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[844,62],"tags":[],"class_list":["post-85211","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-societe"],"yoast_head":"\n
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