La Cour constitutionnelle de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo a apport\u00e9, dimanche, des pr\u00e9cisions sur la port\u00e9e de ses r\u00e9centes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la proposition de loi portant organisation du r\u00e9f\u00e9rendum, \u00e0 la suite des nombreuses interpr\u00e9tations suscit\u00e9es par ses arr\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Dans une mise au point, la Haute Cour indique que la requ\u00eate enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro R.Const.2680<\/strong>, introduite en inconstitutionnalit\u00e9 contre cette proposition de loi, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 un moment o\u00f9 le texte n’avait pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par le Parlement ni transmis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en vue de sa promulgation.<\/p>\n\n\n\n La Cour pr\u00e9cise que cette affaire figurait parmi les 27 causes<\/strong> soumises \u00e0 la proc\u00e9dure de filtrage. Apr\u00e8s avoir entendu l’avis du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour constitutionnelle, les juges ont pris les dossiers en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 avant de rendre s\u00e9ance tenante leurs d\u00e9cisions, se d\u00e9clarant incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de l’ensemble de ces recours.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Il convient de rappeler que les d\u00e9cisions rendues dans le cadre de la proc\u00e9dure de filtrage r\u00e9sultent exclusivement de l’examen pr\u00e9alable de la comp\u00e9tence de la Cour et de la recevabilit\u00e9 des requ\u00eates, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure qui r\u00e9gissent son fonctionnement. Elles ne constituent pas un examen du fond des pr\u00e9tentions soumises \u00e0 la Haute Cour. Toute interpr\u00e9tation contraire ne refl\u00e8te ni le contenu des arr\u00eats prononc\u00e9s ni le d\u00e9roulement effectif de l’audience publique du 17 juillet 2026 \u00bb, souligne la Cour constitutionnelle.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Par ailleurs, la Cour constitutionnelle s’est \u00e9galement prononc\u00e9e sur la saisine introduite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique concernant la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la loi portant r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n\n\n\n En d\u00e9clarant cette saisine \u00ab recevable et non fond\u00e9e \u00bb<\/strong>, la Haute Cour confirme d’abord que le Chef de l’\u00c9tat \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 la saisir, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 160 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n Sur le fond, la formule \u00ab non fond\u00e9e \u00bb<\/strong> signifie que les griefs d’inconstitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 retenus. Apr\u00e8s son contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, la Cour estime que les dispositions de la loi sont conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision constitue ainsi un feu vert juridique<\/strong> \u00e0 la poursuite du processus l\u00e9gislatif. En l’absence d’inconstitutionnalit\u00e9 constat\u00e9e, la loi peut \u00eatre promulgu\u00e9e sans modification. \u00c0 l’inverse, si la saisine avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, certaines dispositions auraient d\u00fb \u00eatre corrig\u00e9es avant toute promulgation.<\/p>\n\n\n\n Par cette double clarification, la Cour constitutionnelle rappelle la distinction entre, d’une part, les d\u00e9cisions rendues dans le cadre de la proc\u00e9dure de filtrage, qui portent uniquement sur la comp\u00e9tence et la recevabilit\u00e9 des recours, et, d’autre part, le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 exerc\u00e9 \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle souligne que ses d\u00e9cisions s’inscrivent dans le respect des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la Constitution et les textes r\u00e9gissant son fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n Par Marius Bopenga <\/p>\n La Cour constitutionnelle de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo a apport\u00e9, dimanche, des pr\u00e9cisions sur la port\u00e9e de ses r\u00e9centes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la proposition de loi portant organisation du…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":98827,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[844,62],"tags":[],"class_list":["post-98826","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-societe"],"yoast_head":"\n\n
La saisine du Pr\u00e9sident jug\u00e9e recevable et non fond\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n
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