La Cour constitutionnelle de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo a d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution la loi fixant les modalit\u00e9s d’organisation du r\u00e9f\u00e9rendum, ouvrant ainsi la voie \u00e0 sa promulgation par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Dans son arr\u00eat rendu ce mardi 28 juillet 2026 en audience publique solennelle, la Haute Cour a toutefois assorti sa d\u00e9cision de treize r\u00e9serves d’interpr\u00e9tation destin\u00e9es \u00e0 encadrer l’application de certaines dispositions du texte.<\/p>\n\n\n\n
Saisie dans le cadre du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 la promulgation de la loi, la juridiction a examin\u00e9 l’ensemble des dispositions avant de conclure que le texte ne comporte aucune inconstitutionnalit\u00e9 de nature \u00e0 emp\u00eacher son entr\u00e9e en vigueur. Elle a n\u00e9anmoins estim\u00e9 n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser l’interpr\u00e9tation de plusieurs articles afin de garantir leur conformit\u00e9 aux principes consacr\u00e9s par la Constitution.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e9serves concernent les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43<\/strong> de la loi. Selon la Cour, ces dispositions ne pourront \u00eatre appliqu\u00e9es que dans les limites de l’interpr\u00e9tation fix\u00e9e par son arr\u00eat. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes seront donc tenues de respecter ces orientations lors de la mise en \u0153uvre de la future loi r\u00e9f\u00e9rendaire.<\/p>\n\n\n\n Dans son dispositif, la Cour ordonne la publication de la loi au Journal officiel de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo<\/strong>, accompagn\u00e9e en annexe de son arr\u00eat, afin que les r\u00e9serves d’interpr\u00e9tation formul\u00e9es soient port\u00e9es \u00e0 la connaissance de tous les acteurs charg\u00e9s de son application.<\/p>\n\n\n\n La Haute juridiction a \u00e9galement rappel\u00e9 que cette proc\u00e9dure est gratuite, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 96, alin\u00e9a 2, de la loi organique n\u00b013\/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Elle a, en outre, ordonn\u00e9 la notification de son arr\u00eat au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ainsi qu’aux pr\u00e9sidents de l’Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision constitue une \u00e9tape d\u00e9cisive dans le processus l\u00e9gislatif. Elle permet d\u00e9sormais au chef de l’\u00c9tat de poursuivre la proc\u00e9dure de promulgation de la loi, sous r\u00e9serve du strict respect des r\u00e9serves d’interpr\u00e9tation \u00e9dict\u00e9es par la Cour.<\/p>\n\n\n\n L’arr\u00eat intervient dans un contexte politique particuli\u00e8rement sensible. Depuis plusieurs mois, le projet de loi sur le r\u00e9f\u00e9rendum alimente un vif d\u00e9bat au sein de la classe politique et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ses partisans soutiennent qu’il s’agit d’un instrument constitutionnel permettant l’expression directe de la souverainet\u00e9 populaire, tandis que ses d\u00e9tracteurs redoutent qu’il ne puisse servir de pr\u00e9lude \u00e0 une r\u00e9vision de certaines dispositions de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n Les motivations d\u00e9taill\u00e9es de la d\u00e9cision sont d\u00e9sormais attendues avec attention. Elles permettront de pr\u00e9ciser la port\u00e9e juridique des treize r\u00e9serves formul\u00e9es par la Cour et leurs implications concr\u00e8tes pour l’organisation d’\u00e9ventuelles consultations r\u00e9f\u00e9rendaires.<\/p>\n\n\n\n Par cet arr\u00eat, la Cour constitutionnelle r\u00e9affirme son r\u00f4le de garante de la supr\u00e9matie de la Constitution. Tout en validant la loi r\u00e9f\u00e9rendaire, elle rappelle que l’exercice de la souverainet\u00e9 populaire par voie de r\u00e9f\u00e9rendum doit s’effectuer dans le strict respect de l’ordre constitutionnel et des garanties fondamentales pr\u00e9vues par la Constitution.<\/p>\n\n\n\n Par Pascal Kabeya La Cour constitutionnelle de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo a d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution la loi fixant les modalit\u00e9s d’organisation du r\u00e9f\u00e9rendum, ouvrant ainsi la voie \u00e0 sa promulgation…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":99016,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[844,58],"tags":[],"class_list":["post-99015","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-politiques"],"yoast_head":"\n
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