L’affaire de la spoliation présumée des propriétés de la succession de l’homme d’affaires belge William Damseaux connaît un nouveau rebondissement judiciaire. Au centre du litige figure le jugement RC 113.383, daté du 13 décembre 2016, dont l’existence est contestée par la famille Damseaux, qui le considère comme un faux.
Établie en République démocratique du Congo depuis plusieurs décennies, la famille dénonce une tentative de dépossession de ses biens immobiliers, couverts, selon elle, par des titres de propriété détenus depuis près de 80 ans.
En décembre 2025, elle aurait été déguerpie sur la base de ce jugement, qui aurait reconnu des droits immobiliers à Cécile Ngatshie, aujourd’hui décédée, sur les parcelles litigieuses.
Un jugement introuvable au greffe
Les vérifications effectuées au greffe du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, lors d’une descente du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, auraient révélé que le jugement RC 113.383 ne figurait pas dans les registres sous cette référence pour les parties concernées. Un autre jugement portant le même numéro existerait, mais concernerait un litige différent.
Pour défendre ses droits, Jean-Claude Damseaux, fils de William Damseaux, a engagé une action pénale. Celle-ci a conduit à la condamnation d’Alexandra Assuncao Dos Santos à une peine de servitude pénale, ainsi qu’à la confiscation et à la destruction du document litigieux.
Le jugement RP 30.445 du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe avait, selon les éléments communiqués, constaté l’utilisation d’un titre exécutoire présenté comme faux.
La réinstallation ordonnée, mais toujours attendue
Le ministère de la Justice s’est également saisi du dossier. Dans une lettre datée du 31 décembre 2025, le ministre d’État, ministre de la Justice, avait instruit l’Inspecteur général des services judiciaires de procéder à la réinstallation de la famille Damseaux.
Sept mois après cette instruction, la mesure n’aurait toujours pas été exécutée. La famille attribue ce blocage à des résistances et à l’influence présumée de certaines personnalités civiles et militaires, des accusations qui restent à établir.
Un acquittement contesté en appel
Dans un autre volet pénal, Jean-Claude Damseaux a poursuivi devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe Ngasia Mungy Lyta, qui se présente comme liquidateur de la succession Ngatshie. Il lui reproche d’avoir utilisé le jugement RC 113.383 dans plusieurs procédures.
Malgré les constatations attribuées à la descente du tribunal au TGI/Gombe concernant l’absence du jugement sous la référence invoquée, le prévenu a été acquitté au bénéfice du doute.
La partie Damseaux conteste cette décision, qu’elle juge « inique ». Le ministère public a, de son côté, interjeté appel.
La décision du TGI/Gombe très attendue
Au-delà du différend entre les deux successions, cette affaire remet en lumière les enjeux liés à la protection de la propriété immobilière et à la sécurité juridique des investissements en RDC. Selon les informations communiquées, les autorités belges suivent également ce dossier avec préoccupation.
Saisi en appel, le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a pris l’affaire en délibéré. Sa décision est attendue pour clarifier les contestations autour du jugement RC 113.383 et déterminer les suites judiciaires du dossier.
Pour la succession Damseaux, l’enjeu est notamment d’obtenir l’exécution des mesures annoncées et de retrouver la jouissance de ses propriétés. L’issue de la procédure devra permettre de préciser les responsabilités éventuelles et les droits des parties au regard des décisions de justice.
Par Pascal Kabeya
CONGO PUB Online
