L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 23 octobre 2026, la loi organique fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Le texte a été approuvé après l’intégration des réserves formulées par la Cour constitutionnelle dans sa décision du 28 juillet 2026.
Cette adoption intervient dans un contexte de débat politique autour d’une éventuelle modification de la Constitution. Le texte doit désormais être transmis au Sénat pour une seconde lecture avant de poursuivre la procédure conduisant à sa promulgation par le président de la République, Félix Tshisekedi.
Que prévoit cette loi ?
Composée de 45 articles répartis en huit chapitres, selon les informations fournies, la loi vise à établir un cadre juridique pour l’organisation des référendums en RDC. Elle précise les conditions de lancement d’une consultation populaire, les modalités de son organisation ainsi que les mécanismes de recours en cas de contestation.
Le texte prévoit plusieurs voies d’initiative, notamment le président de la République, le gouvernement, chacune des deux chambres du Parlement, sous certaines conditions, ainsi qu’une pétition réunissant 100 000 citoyens.
La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est appelée à organiser le scrutin, tandis que la convocation du corps électoral relève du président de la République, conformément à la procédure prévue par la loi. La Cour constitutionnelle est chargée de connaître du contentieux relatif au référendum.
Une consultation sur des questions fondamentales
Le champ d’application de la loi couvre notamment les questions jugées fondamentales pour la nation, la révision constitutionnelle, le transfert de la capitale ainsi que certaines questions relatives au territoire national.
Le texte adopté prévoit également la possibilité de soumettre au référendum des modifications constitutionnelles, y compris celles touchant aux dispositions auxquelles les pouvoirs constitués ne peuvent normalement pas porter atteinte, ainsi que l’adoption éventuelle d’une nouvelle Constitution.
Cette disposition constitue l’un des principaux enjeux du texte. Elle s’appuie, selon les éléments communiqués, sur l’article 5 de la Constitution et sur l’interprétation retenue par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts de janvier 2021 et de juillet 2026.
La portée de ces dispositions devra toutefois être appréciée à la lumière du texte définitif, des décisions de la Cour constitutionnelle et des limites prévues par la Constitution.
Le 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle avait déclaré la loi conforme à la Constitution, sous réserve de modifications concernant 13 articles. Ces réserves portaient notamment sur la vulgarisation du texte, l’encadrement de la campagne référendaire, l’utilisation des moyens de l’État et les recours contre les résultats.
L’intégration de ces observations a permis à l’Assemblée nationale de procéder à une nouvelle adoption du texte.
Un débat politique appelé à se poursuivre
Si cette loi doit permettre à la RDC de disposer d’un cadre juridique plus complet pour l’organisation des référendums, son adoption intervient alors que la question d’une éventuelle révision constitutionnelle suscite des divergences entre les acteurs politiques.
Elle ne signifie pas, à elle seule, qu’un référendum est convoqué ni qu’une modification de la Constitution est automatiquement engagée. Une telle consultation devra suivre les procédures légales applicables.
Après son examen par le Sénat et l’achèvement de la procédure législative, le texte pourra être transmis au président de la République pour promulgation. Son contenu définitif et ses modalités d’application seront déterminants pour comprendre les conditions dans lesquelles un référendum pourrait être organisé en RDC.
Par Marius Bopenga
CONGO PUB Online
