Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, rassure la promptitude dans l’exécution de mesure collective de grâce prise par le Chef de l’État, Félix Tshisekedi, en marge des festivités de fin d’année 2024. Constant Mutamba exclut dès lors tout monnayage de ces ordonnances. 

« Cette mesure de grâce présidentielle, qui constitue le pardon que le Magistrat Suprême accorde à ces condamnés, participe à la politique de désengorgement des prisons », fait-il remarquer.

Plusieurs opposants pourraient bénéficier de cette mesure, notamment, Jean-Marc Kabund, dont la peine avait été réduite à deux ans.

Faut-il signaler que le Président de la République a aussi décidé de commuer d’autres peines :

 ✓ de la peine de mort à celle de servitude pénale à perpétuité 

 ✓ de la peine de servitude pénale à perpétuité à celle de 20 ans 

Ces remises, réductions et commutations de peines ne sont pas accordées :

 ✓aux condamnés fugitifs ou latitants (qui se cachent pour échapper à des poursuites)

 ✓ aux condamnés à des crimes contre la paix, la sécurité de l’humanité, toutes les personnes condamnées pour violences sexuelles, détournement de deniers publics, concussion, corruption et rémunérations illicites, blanchiment des capitaux, financement du terrorisme, autres crimes économiques et financiers, assassinat, meurtres, associations des malfaiteurs, atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’etat, détention illégale d’armes de guerre et toutes infractions contre l’autorité de l’État et l’intégrité du territoire national.

Grevisse Tekilazaya