L’ancien ministre d’État en charge de la Justice, Constant Mutamba, a contesté, ce lundi 13 juillet, devant la Cour de cassation, les conditions dans lesquelles il affirme avoir été auditionné alors qu’il était hospitalisé, dans le cadre de l’affaire portant sur le présumé détournement de fonds destinés au Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO).
Comparu sous assistance médicale, l’ancien garde des Sceaux a soutenu que cette audition s’était déroulée dans des conditions incompatibles avec son état de santé et ne lui avait pas permis d’exercer pleinement ses droits à la défense.
« J’ai reçu trois magistrats dans ma chambre d’hôpital. Je ne pouvais même pas parler. Ils m’ont trouvé pratiquement en tenue d’Adam, en train de recevoir mes traitements. Ils m’ont posé deux questions qui n’ont rien à voir avec les faits repris dans la citation à comparaître. Je n’y ai d’ailleurs pas répondu. J’attends d’accéder au procès-verbal pour voir ce que le greffier a repris », a déclaré Constant Mutamba à la barre.
À travers ces déclarations, l’ancien ministre remet en cause la régularité de cette étape de la procédure, estimant que son état de santé ne lui permettait pas de répondre aux questions des magistrats dans des conditions garantissant le respect de ses droits.
À l’issue de l’audience, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire au 27 juillet 2026. Selon le président de la composition, le magistrat Jean Ubulu, ce délai permettra à Constant Mutamba ainsi qu’à son co-prévenu, Chançard Bolukola, de consulter l’intégralité du dossier de la procédure et de préparer leur défense avec l’assistance de leurs conseils.
Constant Mutamba et l’ancien directeur général intérimaire du FRIVAO, Chançard Bolukola Osony, sont poursuivis par la justice pour des faits présumés de détournement de deniers publics commis durant l’exercice de leurs fonctions.
Le principal dossier concerne un présumé détournement de 14 299 300 dollars américains, versés à la société Congo Energy le 17 avril 2025. Ces fonds étaient destinés à la réhabilitation et à l’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo. Initialement instruit devant la Cour d’appel, le dossier a ensuite été transmis à la Cour de cassation en raison de sa compétence.
Les deux prévenus sont également mis en cause dans plusieurs autres opérations financières présumées irrégulières, notamment un transfert de 4 millions de dollars au profit de l’ICCN le 18 décembre 2024, 200 000 dollars destinés à l’Assemblée provinciale de la Tshopo le 7 janvier 2025, 1 024 000 dollars versés à l’entreprise Divo SARL le 19 septembre 2024, ainsi que 715 864 dollars attribués à la société Tropic Architecture le 28 mars 2025.
Selon les poursuites, l’ensemble de ces fonds était destiné à financer les réparations et l’indemnisation des victimes des exactions commises par l’Ouganda sur le territoire congolais.
L’affaire continue de susciter une vive attention en raison du profil de l’ancien ministre et des enjeux liés à la gestion des fonds publics destinés aux réparations.
Par Pascal Kabeya
CONGO PUB Online
