La République démocratique du Congo dispose désormais d’un nouveau cadre juridique régissant l’organisation des référendums. Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum. L’ordonnance présidentielle portant promulgation de ce texte a été rendue publique le lendemain sur les antennes de la Radiotélévision nationale congolaise (RTNC).
Adoptée par les deux chambres du Parlement, cette loi remplace celle du 22 juin 2005, qui avait notamment encadré le référendum ayant conduit à l’adoption de la Constitution actuellement en vigueur. Le nouveau dispositif précise les conditions de recours à la consultation populaire et les différentes étapes de son organisation.
Un nouveau cadre fondé sur la souveraineté populaire
Dans son exposé des motifs, le législateur estime que l’ancien dispositif présentait certaines limites et ne permettait pas de donner pleinement effet à l’article 5 de la Constitution. Celui-ci consacre le principe de la souveraineté nationale, exercée directement par le peuple au moyen du référendum et des élections, ou indirectement par ses représentants élus.
La nouvelle loi prévoit notamment la possibilité, en cas de nécessité absolue et sous réserve de l’approbation du peuple ou de ses représentants légitimes, de doter le pays d’une nouvelle Constitution. Elle ouvre également la voie au recours au référendum pour modifier certaines dispositions constitutionnelles.
Le texte définit le référendum comme une consultation directe au cours de laquelle les électeurs se prononcent par « oui » ou par « non » sur un texte ou une question déterminée. La participation à ce scrutin est présentée comme un devoir civique pour tout électeur inscrit sur les listes électorales.
Qui peut prendre l’initiative d’un référendum ?
La loi identifie plusieurs autorités et institutions habilitées à prendre l’initiative d’une consultation référendaire. Il s’agit du président de la République, du gouvernement après délibération en Conseil des ministres, ainsi que de la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement.
Les citoyens disposent également d’une possibilité d’initiative par voie de pétition adressée à l’une des chambres parlementaires. Le nombre de signatures requis et les modalités précises de cette démarche devront toutefois être établis à partir de la version authentique de la loi publiée au Journal officiel.
Composé d’une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres, le texte encadre les principales étapes du processus référendaire. Il porte notamment sur l’initiative et la convocation du scrutin, l’organisation de la campagne, les opérations de vote, la participation des témoins, des observateurs et des journalistes, le contentieux électoral ainsi que les sanctions pénales applicables aux infractions.
L’article 220, une limite constitutionnelle à respecter
La promulgation de cette loi intervient dans un contexte où le débat sur une éventuelle modification de la Constitution suscite des prises de position divergentes au sein de la classe politique. Toutefois, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif ne signifie pas qu’une procédure de changement de la Loi fondamentale est déjà engagée.
Sa mise en œuvre devra notamment tenir compte des restrictions prévues à l’article 220 de la Constitution. Cette disposition interdit toute révision portant sur certaines matières protégées, notamment la forme républicaine de l’État, le suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que le pluralisme politique et syndical.
Elle protège également les droits et libertés de la personne, de même que les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées, contre toute révision ayant pour objet ou pour effet de les réduire.
Ainsi, le nouveau cadre légal ne saurait, à lui seul, écarter les limites constitutionnelles. Toute initiative visant à modifier la Loi fondamentale devra être examinée au regard des dispositions qui encadrent le pouvoir de révision.
Un instrument juridique au cœur des enjeux politiques
Entrée en vigueur dès sa promulgation, la loi n° 26/045 constitue une nouvelle étape dans l’encadrement juridique du référendum en RDC. Elle définit les mécanismes permettant de recourir à la consultation populaire, sans pour autant préjuger de la décision des autorités compétentes ni de l’issue d’une éventuelle procédure.
Son application et l’interprétation de ses dispositions, notamment au regard de l’article 220 de la Constitution, devraient ainsi occuper une place importante dans les prochains débats politiques et institutionnels.
Par Pascal Kabeya
CONGO PUB Online
