Le ministre de la justice et garde des sceaux, Me Constant Mutamba Tungunga, a déposé ce jeudi 15 août à l’assemblée nationale 4 textes de loi devant concourir au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire en République Démocratique du Congo.
Selon la cellule de communication de la chambre basse du Parlement, ces différents documents remis entre les mains de Vital Kamerhe, président du bureau définitif, portent essentiellement sur :
- l’organisation, fonctionnement et compétence de l’odre judiciaire
- le Conseil Supérieur de la Magistrature
- le Statut des Magistrats
- le barreau
Ces textes de loi, souligne le service de l’assemblée nationale, ont été proposés par des députés nationaux dans les précédentes législatures et examiné, pour certains au niveau de la Commission PAJ, mais sans jamais être promulgués ou transmis pour promulgation.
Il faut noter que la prochaine session ordinaire de la chambre basse du Parlement sera ouverte le 15 septembre prochain, comme le veut la constitution de la République.
Corneille Lubaki
ACTU 30 via CONGO PUB Online
