La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a apporté, dimanche, des précisions sur la portée de ses récentes décisions relatives à la proposition de loi portant organisation du référendum, à la suite des nombreuses interprétations suscitées par ses arrêts.
Dans une mise au point, la Haute Cour indique que la requête enregistrée sous le numéro R.Const.2680, introduite en inconstitutionnalité contre cette proposition de loi, avait été déposée à un moment où le texte n’avait pas encore été définitivement adopté par le Parlement ni transmis au Président de la République en vue de sa promulgation.
La Cour précise que cette affaire figurait parmi les 27 causes soumises à la procédure de filtrage. Après avoir entendu l’avis du Procureur général près la Cour constitutionnelle, les juges ont pris les dossiers en délibéré avant de rendre séance tenante leurs décisions, se déclarant incompétents pour connaître de l’ensemble de ces recours.
« Il convient de rappeler que les décisions rendues dans le cadre de la procédure de filtrage résultent exclusivement de l’examen préalable de la compétence de la Cour et de la recevabilité des requêtes, conformément aux règles de procédure qui régissent son fonctionnement. Elles ne constituent pas un examen du fond des prétentions soumises à la Haute Cour. Toute interprétation contraire ne reflète ni le contenu des arrêts prononcés ni le déroulement effectif de l’audience publique du 17 juillet 2026 », souligne la Cour constitutionnelle.
La saisine du Président jugée recevable et non fondée
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle s’est également prononcée sur la saisine introduite par le Président de la République concernant la conformité à la Constitution de la loi portant référendum.
En déclarant cette saisine « recevable et non fondée », la Haute Cour confirme d’abord que le Chef de l’État était habilité à la saisir, conformément à l’article 160 de la Constitution.
Sur le fond, la formule « non fondée » signifie que les griefs d’inconstitutionnalité soulevés n’ont pas été retenus. Après son contrôle de constitutionnalité, la Cour estime que les dispositions de la loi sont conformes à la Constitution.
Cette décision constitue ainsi un feu vert juridique à la poursuite du processus législatif. En l’absence d’inconstitutionnalité constatée, la loi peut être promulguée sans modification. À l’inverse, si la saisine avait été déclarée fondée, certaines dispositions auraient dû être corrigées avant toute promulgation.
Par cette double clarification, la Cour constitutionnelle rappelle la distinction entre, d’une part, les décisions rendues dans le cadre de la procédure de filtrage, qui portent uniquement sur la compétence et la recevabilité des recours, et, d’autre part, le contrôle de constitutionnalité exercé à la demande du Président de la République. Elle souligne que ses décisions s’inscrivent dans le respect des procédures prévues par la Constitution et les textes régissant son fonctionnement.
Par Marius Bopenga
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