Le gouvernement congolais a annoncé la suspension de l’application de l’arrêté interministériel n°015 du 20 juillet 2026 relatif aux droits d’autorisation et aux taxes applicables à certains acteurs du secteur numérique, à la suite de la vive polémique suscitée par ce texte.
Dans un communiqué publié par sa cellule de communication, le ministère des Finances précise que cette décision de surséance a été prise dans la soirée du samedi 1er août 2026, en concertation avec le ministère de l’Économie numérique, afin de lever toute ambiguïté sur la portée de l’arrêté.
Selon les autorités, le texte, proposé par le ministère de l’Économie numérique et signé conjointement avec le ministère des Finances, ne vise pas les startups labellisées ni les micro et petites entreprises formalisées, contrairement aux interprétations qui ont circulé ces derniers jours.
Le gouvernement rappelle que ces entreprises continuent de bénéficier des avantages fiscaux et des mesures incitatives prévus notamment par l’article 50 de l’Ordonnance-loi n°22/030 du 8 septembre 2022 (Startup Act) ainsi que par l’article 384 du Code du numérique.
Les deux ministères indiquent que cette suspension permettra d’apporter les clarifications nécessaires, de préciser le champ d’application des textes réglementaires concernés et de poursuivre l’élaboration des mesures destinées à promouvoir l’innovation, l’entrepreneuriat et le développement de l’écosystème numérique en République démocratique du Congo.
Le communiqué souligne également qu’en vertu du principe de la hiérarchie des normes, un arrêté interministériel ne peut en aucun cas remettre en cause des dispositions prévues par une loi. À ce titre, les avantages fiscaux accordés aux startups et aux micro, petites et moyennes entreprises demeurent pleinement en vigueur.
« La position du ministère des Finances demeure claire : pas de fiscalité qui étouffe l’initiative, l’innovation et l’entrepreneuriat », insiste le communiqué.
Cette mise au point intervient après une vague de réactions critiques provoquées par l’arrêté. Parmi les voix les plus virulentes figure celle de l’opposant Martin Fayulu, qui avait dénoncé une mesure susceptible d’imposer des droits d’autorisation de plusieurs dizaines de milliers de dollars à certaines entreprises du numérique, estimant qu’elle risquait de freiner l’innovation et la création d’emplois en RDC.
Par cette suspension, le gouvernement entend apaiser les inquiétudes exprimées par les acteurs du secteur et ouvrir la voie à une clarification du dispositif réglementaire avant toute éventuelle mise en œuvre.
Au-delà de la suspension de l’arrêté interministériel, ce nouvel épisode illustre une fois de plus les difficultés du gouvernement à faire accepter certaines réformes touchant au secteur numérique. À la lecture du texte, plusieurs dispositions apparaissent pourtant explicites quant à leur champ d’application. Cependant, les nombreuses critiques formulées sur les réseaux sociaux, relayées ensuite par plusieurs acteurs du secteur et amplifiées par la sortie médiatique de l’opposant Martin Fayulu, ont rapidement transformé le débat technique en polémique politique, poussant finalement les autorités à faire marche arrière.
Ce rétropédalage rappelle inévitablement le précédent de la taxe RAM (Registre des appareils mobiles), instaurée sous la responsabilité du même ministère de l’Économie numérique dirigé par Augustin Kibassa Maliba. À l’époque déjà, la mesure avait provoqué une vive contestation populaire avant d’être finalement abandonnée.
Plusieurs années après, de nombreuses interrogations demeurent quant à la gestion des importantes sommes perçues dans le cadre de cette taxe. Les appels réclamant davantage de transparence sur l’utilisation de ces fonds ainsi que l’établissement d’éventuelles responsabilités n’ont, à ce jour, pas donné lieu à des explications publiques jugées suffisantes par une partie de l’opinion.
Dans ce contexte, la nouvelle controverse autour de l’arrêté sur la fiscalité du numérique ravive les interrogations sur la méthode de conception et de communication des réformes publiques. Pour de nombreux observateurs, au-delà de la légalité du texte, c’est surtout la confiance entre les pouvoirs publics, les entrepreneurs et les citoyens qui se trouve une nouvelle fois mise à l’épreuve. Cette succession de polémiques alimente les questionnements sur les motivations réelles de certaines mesures fiscales et sur la capacité des autorités à conduire des réformes sensibles dans la transparence et la concertation.
Ci-dessous l’Arrêté Interministériel
Par Pascal Kabeya
CONGO PUB Online
