Le procès portant sur le détournement présumé de plusieurs millions de dollars destinés au Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO) s’est poursuivi ce vendredi 31 juillet 2026 devant la Cour de cassation, en l’absence de l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba.

Comme il l’avait annoncé lors de la précédente audience, l’ancien garde des Sceaux n’a pas comparu devant la juridiction, estimant que la procédure engagée contre lui est entachée de plusieurs irrégularités.

Cette troisième audience a toutefois été marquée par la comparution de Bernard Kalombola, ancien président du conseil d’administration (PCA) du FRIVAO. Devant la Cour, celui-ci a déclaré que la décision d’accorder une indemnisation de 2 000 dollars à chaque victime individuelle avait été prise par l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, en concertation avec le caucus des députés nationaux de la Tshopo. Selon ses déclarations, cette décision est intervenue avant la mise en place de la coordination dirigée par Chançard Bolukola.

Absent de l’audience, Constant Mutamba maintient les griefs qu’il avait formulés lors de la séance du 27 juillet, au cours de laquelle il avait quitté la salle avant le début de l’examen du fond. L’ancien ministre avait alors déclaré préférer « boire la ciguë comme Socrate » plutôt que de participer à une procédure qu’il juge irrégulière.

Dans une tribune rendue publique par son conseil, Me Ngala Ndinga, la défense énumère plusieurs moyens de contestation. Elle soutient notamment que la Cour aurait refusé de permettre au prévenu et à ses avocats de soulever des exceptions de procédure avant l’ouverture des débats sur le fond, ce qu’elle considère comme une atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

La défense conteste également la compétence de la Cour de cassation pour juger Constant Mutamba, faisant valoir qu’il n’exerçait plus les fonctions de ministre au moment de l’engagement des poursuites. Elle estime en outre que les autorisations parlementaires requises n’auraient pas été obtenues si la compétence de la Cour était fondée sur le principe de la cristallisation des faits.

Par ailleurs, les avocats dénoncent ce qu’ils qualifient de fausses mentions figurant dans la citation à comparaître, affirmant que ce document n’aurait jamais été régulièrement signifié à leur client. Ils reprochent également au greffe du tribunal de grande instance de la Gombe de ne pas avoir enregistré une plainte déposée contre un greffier de la Cour de cassation pour faux en écriture.

La défense critique aussi la décision de la Cour d’autoriser l’intervention de l’ancien président du conseil d’administration du FRIVAO, qu’elle estime ne pas relever de la qualité de partie civile, de témoin ou de prévenu. Elle conteste également la jonction de deux procédures distinctes, soutenant que Constant Mutamba n’est concerné que par l’une d’elles.

Sur le fond du dossier, les avocats réfutent toute idée de détournement de fonds. Ils soutiennent notamment que les sommes évoquées dans la procédure n’ont pas été détournées, affirmant que les fonds destinés au FRIVAO demeurent disponibles sur les comptes bancaires de l’établissement et qu’aucun décaissement n’aurait été effectué concernant les 14 millions de dollars destinés à Congo Energy. Ils ajoutent enfin qu’un ministre ne saurait être tenu pénalement responsable des actes de gestion d’un établissement public doté de la personnalité juridique.

Dans cette affaire, Constant Mutamba comparaît aux côtés de Chançard Bolukola, ancien coordonnateur du FRIVAO. Tous deux sont poursuivis dans le cadre d’une enquête portant sur des décaissements contestés de plusieurs millions de dollars destinés à l’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo.

La Cour de cassation poursuit l’examen du dossier, tandis que les différentes exceptions et contestations soulevées par la défense restent au cœur de la procédure.

Par Marius Bopenga
CONGO PUB Online

Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, a procédé à un important réaménagement au sein de la haute magistrature congolaise à travers une série d’ordonnances présidentielles lues mercredi 29 juillet sur les antennes de la Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC). Les décisions concernent des mises à la retraite, des nominations ainsi qu’une mesure disciplinaire touchant plusieurs juridictions supérieures.

À la Cour de cassation, les présidents Badinengani Bilolo, Mwangila Musadi, Yemo Mima Atiba et Placide Kazadi Wayumbulile ont été admis à la retraite. Ils sont remplacés respectivement par Noël Bakila, Mananga Boniface, Kalumba Christian et Otshudi Okita Thomas.

Le président en exercice de la Cour de cassation n’est pas concerné par ce réaménagement et demeure à son poste.

Plusieurs nouveaux conseillers font également leur entrée au sein de cette juridiction. Il s’agit notamment de Tshibasu Panda Madi, Mwambu Yambeno, Ilunga Bekanga, Tshibola Vicky, Fidèle Tshibala, Kanku Kingombe Antoine, Mutoka René Oscar, Mulumba Kamba, Katambwa Mundaki, Kitete Losamba, Nkoko Kibembi Vernette, Voka Yandiko Nge Yengo, Ngoy Kakoso, Alain Mayamba Kayembe, Ingenge Gaston, Kalonda Poni Yvette, Kayembe Kasanda, Malangano Pierre et Matari Mangunga.

Les conseillers Musenga Wa Kasengi Joachim, Belinteko Nsambi Patrice et Kwilu Vangu ont, eux aussi, été admis à la retraite.

Au parquet général près la Cour de cassation, l’avocat général Ndianzonzila Bata Kwau quitte également ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite. En revanche, Bonane Jerry Mona, Mukonkole Katambwa, Vola Nzungu, Wakuteka Bombeshayi, Sylvain Kaluila Muana, Bodisa Mundi, Kabamba Mukanya, Baka Mapema, Idumbo Meli Meli et Kabila Nza sont promus premiers avocats généraux, tandis que dix-sept autres magistrats accèdent aux fonctions d’avocats généraux.

Les ordonnances présidentielles prévoient également une mesure disciplinaire à l’encontre du magistrat civil Kilomba Ngondi, président à la Cour de cassation. Celui-ci est démis d’office de ses fonctions et de son grade pour n’avoir pas repris son service depuis sa nomination en 2020, malgré les notifications qui lui avaient été adressées.

À la Cour constitutionnelle, les premiers avocats généraux Ndaka Makandombi et Likoko Bangala sont admis à la retraite. Ils sont remplacés par Nkonkolo Ilunga, Kasongo Mpa Oking et Iyeli Nzo Bongongo, nommés premiers avocats généraux. Kapita Kaniama, Ngandu Mukendi, Sindano Bulenge, Kama Alama et Sangu Makaya sont, pour leur part, nommés avocats généraux.

Le mouvement concerne également le Conseil d’État. Les présidents Malenga Minga, Ndala Muswamba et Bonvulu Bomongo, ainsi que les conseillers Nsasa Mbunzi, Tshibola Bidi Lukini, Kanza Makoka et Lembe Lembe Nkashama, sont admis à la retraite. Mungu Kanga, Sibu Matubuka René, Tshakwa Jean-Pierre, Ayanga Sobe Bambale et Kitenge Ndibu sont nommés présidents, tandis que quatorze nouveaux conseillers intègrent cette haute juridiction administrative.

Au parquet général près le Conseil d’État, le premier avocat général Esabe Kamulete ainsi que les avocats généraux Kalonda Ohanga et Tabalani Song sont également admis à la retraite. Kashama Biteketa, Useni Sefu, Masiala Kaza Claire, Mayindombe Mayi, Kasanda Kitenge et Diaka Nua Lukula sont nommés premiers avocats généraux, accompagnés de treize nouveaux avocats généraux.

Ces ordonnances s’inscrivent dans le cadre de la gestion des carrières des magistrats et du renouvellement des effectifs au sein des plus hautes juridictions de la République démocratique du Congo, conformément aux prérogatives du président de la République en matière d’organisation du pouvoir judiciaire.

Par Pascal Kabeya
CONGO PUB Online