La Cour constitutionnelle décide de la poursuite du dossier du député national Edouard Mwangachuchu à la Haute cour militaire, en déclarant recevable mais non fondé la requête d’inconstitutionnalité introduite par le prévenu en date du 14 avril.

Au cours de son audience, la Haute cour a, à travers un arrêt, demandé à la Haute cour militaire de poursuivre l’instruction de l’affaire.

Il sied de rappeler que la Haute cour militaire avait décidé de la surséance dans l’affaire du député Édouard Mwangachuchu et de la saisine de la Cour constitutionnelle pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le prévenu.

« La Haute Cour militaire n’a violé aucune disposition de la loi fondamentale en se déclarant compétente à connaitre les faits pour lesquels le prévenu est poursuivi », a tranché le juge constitutionnel. 

Cet arrêt permet à la justice militaire de poursuivre l’instruction au fond de l’affaire déjà entamée. 

Mwangachuchu et le commissaire principal Robert Mushamalirwa, un des gardiens de sa société minière de Bisunzu, sont poursuivis pour: association des malfaiteurs détention illégale d’armes et munitions de guerre incitation des militaires à commettre des actes contraires à leur devoir participation à un mouvement insurrectionnel.

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Dans une lettre signée ce jeudi 25 avril, gouverneur de la ville de Kinshasa Gentiny Ngobila a, sur instruction du Vice-Premier Ministre et ministre de l’Intérieur, suspendu le bourgmestre de la commune de kinsenso.

Le patron de la ville de Kinshasa reproche à l’autorité municipale de kinsenso, d’avoir invité ces administrés à se procurer des manchettes en vue de se défendre. Chose qui, d’après l’autorité urbaine de Kinshasa, a entraîné comme conséquence des affrontements entre inciviques communément appelés « Kuluna », occasionnant ainsi une montée inquiétante de l’insécurité dans cette partie de la ville de Kinshasa.

Outre la mesure de suspension, Gentiny Ngobila ajoute dans sa note, l’ouverture d’une action disciplinaire en charge du bourgmestre de Kinsenso.

Ci-dessous l’intégralité de la lettre de Gentiny Ngobila :

Murphy Fika

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Le Tribunal militaire de Kinshasa Gombe a rendu ce mardi 25 avril 2023 son verdict dans l’affaire opposant Lukanu Mutombo Rose, veuve Mulamba Katambwe José, Assistant du Directeur général adjoint du Fonds de promotion de l’industrie -FPI-, au lieutenant Kinkele Kibindu Stone et au capitaine Luamba Sumaili Papy, garde du corps respectivement du DG et du coordonnateur de la Direction générale de cet établissement public.

Ces deux agents de l’ordre, poursuivis pour meurtre, ont été acquittés aux termes de ce verdict.

Dans son réquisitoire, le ministère public avait retenu l’infraction de meurtre contre les deux agents de l’ordre. Il s’est appuyé sur le rapport d’autopsie réalisé avec le concours du médecin légiste du Bureau conjoint des Nations-Unies pour les Droits de l’homme.

Ce rapport, selon le tribunal, a démontré des insuffisances par rapport aux témoignages des renseignants.

« Toutes les preuves avancées par le ministère public ont manifesté des limites et ont nécessité des approfondissements », a considéré le Tribunal qui, consécutivement à ces avis, a écarté l’infraction de meurtre et a ordonné la libération immédiate des prévenus.

Aussi, le Tribunal n’a pas retenu les exigences de réparation sollicitées par le ministère public et la défense, expliquant que la responsabilité du FPI et de la RD-Congo n’ont pas été établies.

Ainsi prend fin une saga judiciaire qui dure depuis plusieurs semaines.

Pour rappel, le 14 0ctobre 2022, l’agent du FPI José Mulamba avait connu une chute mortelle depuis le 6ème niveau du bâtiment abritant le siège social de cet établissement public. Son décès avait suscité beaucoup d’interrogations quant aux circonstances et raisons de cette chute.

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