L’Assemblée nationale de la RDC a validé, lundi 8 mai 2023, la proposition de loi relative à la modification de la loi N•87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille.
À en croire l’initiateur Daniel Mbau, la réforme proposée repose essentiellement sur les travaux préparatoires du code de la famille de 1987 et de 2016 ainsi que les riches et abondants travaux de la commission de réforme du Droit congolais.
Dans ce document, les articles 337, 340, 363, 377, 395, 408, 411, 412, 454, 490 ,497, 531, 539, 544, 759, 786, 795 et 817 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille sont modifiés et complétés.
À titre d’exemple :
ARTICLE 340 :
La forme des fiançailles est réglée par la coutume des fiancés.
En cas de conflit des coutumes, la coutume de la fiancée est d’application.
Les fiançailles sont dissoutes 12 mois après lorsque les futurs époux sont dans l’impossibilité de contracter le mariage.
Elles peuvent être renouvelées pour la même durée lorsqu’il n’y a ni faute ni abstention coupable.
ARTICLE 363 :
Sans préjudice de l’alinéa dernier de l’article 361, hormis la liste des biens à donner suivant les coutumes des époux, la dot ne peut dépasser 400.000 francs en milieux ruraux et 1.000.000 francs congolais en milieux urbains.
Dans cette proposition de loi, Daniel Mbau énumére 9 innovations :
• La réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral ;
• La reddition, la dévolution ainsi que la pénalisation, l’intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolues aux seuls héritiers de la première catégorie ;
• La pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné ;
• La réorganisation du Droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité ;
• La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-rémunérée de fixer l’accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux ;
• L’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation ;
• L’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ;
• La suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ;
• La fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’État civil par l’enregistrement ainsi que la célébration du mariage.
RTNC via CONGO PUB Online
