Dans une circulaire officielle adressée au Président de la République et aux membres du gouvernement, la Première ministre Judith Suminwa Tuluka a pris des mesures énergiques pour encadrer strictement le recours aux marchés de gré à gré. Cette initiative fait suite au constat de nombreuses irrégularités dans l’attribution de ces marchés publics.
La Première ministre a relevé avec préoccupation que de nombreuses procédures de gré à gré ne respectaient pas les dispositions légales, en particulier l’article 42 de la loi du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Elle a souligné deux problèmes majeurs : les justifications invoquées pour le recours à cette procédure dérogatoire sont souvent infondées, et les entreprises sélectionnées manquent fréquemment des capacités techniques et financières requises.
Face à ces dérives qui compromettent les principes de transparence et de bonne gestion des deniers publics, la cheffe du gouvernement a instauré un cadre strict pour toute nouvelle demande de marché de gré à gré. Pour les marchés dépassant le seuil d’appel d’offres international, les autorités contractantes doivent désormais transmettre systématiquement un dossier complet à la Primature. Ce dossier doit notamment inclure une justification conforme à la loi, la preuve de disponibilité des crédits budgétaires, ainsi que tous les documents attestant des capacités et de l’expérience de l’entreprise sélectionnée.
La circulaire précise que dans un premier temps, les contrats ne pourront être que paraphés et non signés. Chaque dossier devra également comprendre un inventaire détaillé des pièces jointes. La Première ministre a averti que des sanctions seraient appliquées en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’assainir les pratiques en matière de marchés publics, de garantir une utilisation optimale des fonds publics et d’assurer la qualité des travaux financés par l’État. Elle témoigne de l’engagement de l’administration Suminwa à moraliser et moderniser la gestion publique en RDC. Toutes les autorités contractantes sont sommées de se conformer sans délai à ces nouvelles règles qui marquent un tournant dans la gestion des marchés publics dans le pays.
Par Marc Etumba, correspondant à Kinshasa
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