Le gouvernement de la République démocratique du Congo affirme avoir franchi une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l’accord de paix signé à Washington avec le Rwanda. Les autorités congolaises annoncent avoir obtenu la signature d’un protocole de démilitarisation, de désarmement et de cantonnement des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), à l’issue de plusieurs mois de discussions et d’une pression militaire exercée sur le terrain.

Lors d’un briefing conjoint diffusé sur la RTNC, le ministre de l’Intégration régionale, Floribert Anzuluni, a révélé que deux bataillons des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) avaient été déployés dès le mois de mars dans le territoire de Walikale, au Nord-Kivu. Selon lui, cette présence militaire visait à préparer une éventuelle opération de neutralisation des FDLR, après l’échec d’une longue phase de sensibilisation destinée à convaincre les combattants de déposer les armes.

« Le Rwanda s’est engagé tout d’abord à retirer ses troupes de la RDC, à quitter le territoire congolais, ce qu’ils ont appelé la levée des mesures défensives. De son côté, la RDC s’est engagée à neutraliser la menace des FDLR, qui constituent une menace vis-à-vis du Rwanda. Aujourd’hui, nous sommes heureux de vous annoncer qu’il y a eu une évolution importante : les FDLR, après un long processus, ont signé hier un protocole de démilitarisation, de démobilisation et de cantonnement », a déclaré Floribert Anzuluni.

Le ministre a précisé que le territoire de Walikale constitue actuellement la seule zone où les FDLR sont présentes dans un espace contrôlé par les autorités congolaises. Selon lui, les cinq autres zones identifiées se trouvent dans des territoires sous contrôle de l’AFC/M23 et des forces rwandaises, ce qui complique considérablement toute opération de désarmement menée par Kinshasa.

Pour le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, cette évolution illustre la volonté de la RDC de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Washington. Il estime que la signature de ce protocole, obtenue après une phase de sensibilisation renforcée par le déploiement des FARDC, démontre les efforts entrepris par Kinshasa pour neutraliser les FDLR et répondre aux préoccupations sécuritaires évoquées dans les négociations régionales.

Les autorités congolaises considèrent également que cette avancée retire progressivement au Rwanda l’un des principaux arguments avancés depuis plusieurs années pour justifier sa présence militaire dans l’est de la RDC, à savoir la menace représentée par les FDLR.

Kigali ne partage toutefois pas cette lecture. Le ministre rwandais des Affaires étrangères, Olivier Nduhungirehe, a rejeté cette initiative, estimant que le protocole signé avec les FDLR ne figure pas parmi les mécanismes prévus par les accords de Washington et qu’il ne répond pas aux engagements sécuritaires attendus de la République démocratique du Congo.

Cette divergence d’interprétation met en lumière les désaccords persistants entre Kinshasa et Kigali sur les modalités d’application de l’accord de paix. Pour plusieurs analystes, ces positions contrastées alimentent les interrogations sur la volonté réelle des deux parties de mettre pleinement en œuvre leurs engagements respectifs et de créer les conditions d’un retour durable de la paix dans la région des Grands Lacs.

Par Pascal Kabeya
CONGO PUB Online

La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré conforme à la Constitution la loi fixant les modalités d’organisation du référendum, ouvrant ainsi la voie à sa promulgation par le président de la République. Dans son arrêt rendu ce mardi 28 juillet 2026 en audience publique solennelle, la Haute Cour a toutefois assorti sa décision de treize réserves d’interprétation destinées à encadrer l’application de certaines dispositions du texte.

Saisie dans le cadre du contrôle de constitutionnalité préalable à la promulgation de la loi, la juridiction a examiné l’ensemble des dispositions avant de conclure que le texte ne comporte aucune inconstitutionnalité de nature à empêcher son entrée en vigueur. Elle a néanmoins estimé nécessaire de préciser l’interprétation de plusieurs articles afin de garantir leur conformité aux principes consacrés par la Constitution.

Les réserves concernent les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 de la loi. Selon la Cour, ces dispositions ne pourront être appliquées que dans les limites de l’interprétation fixée par son arrêt. Les autorités compétentes seront donc tenues de respecter ces orientations lors de la mise en œuvre de la future loi référendaire.

Dans son dispositif, la Cour ordonne la publication de la loi au Journal officiel de la République démocratique du Congo, accompagnée en annexe de son arrêt, afin que les réserves d’interprétation formulées soient portées à la connaissance de tous les acteurs chargés de son application.

La Haute juridiction a également rappelé que cette procédure est gratuite, conformément à l’article 96, alinéa 2, de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Elle a, en outre, ordonné la notification de son arrêt au président de la République ainsi qu’aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Cette décision constitue une étape décisive dans le processus législatif. Elle permet désormais au chef de l’État de poursuivre la procédure de promulgation de la loi, sous réserve du strict respect des réserves d’interprétation édictées par la Cour.

L’arrêt intervient dans un contexte politique particulièrement sensible. Depuis plusieurs mois, le projet de loi sur le référendum alimente un vif débat au sein de la classe politique et de la société civile. Ses partisans soutiennent qu’il s’agit d’un instrument constitutionnel permettant l’expression directe de la souveraineté populaire, tandis que ses détracteurs redoutent qu’il ne puisse servir de prélude à une révision de certaines dispositions de la Constitution.

Les motivations détaillées de la décision sont désormais attendues avec attention. Elles permettront de préciser la portée juridique des treize réserves formulées par la Cour et leurs implications concrètes pour l’organisation d’éventuelles consultations référendaires.

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle réaffirme son rôle de garante de la suprématie de la Constitution. Tout en validant la loi référendaire, elle rappelle que l’exercice de la souveraineté populaire par voie de référendum doit s’effectuer dans le strict respect de l’ordre constitutionnel et des garanties fondamentales prévues par la Constitution.

Par Pascal Kabeya
CONGO PUB Online