La Cour constitutionnelle de la RDC s’est déclarée incompétente ce jeudi pour examiner le recours en inconstitutionnalité déposé par l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo, condamné en mai dernier à 10 ans de travaux forcés pour détournement de fonds publics.

L’ancien chef du gouvernement (2012-2016) contestait sa condamnation, rendue le 20 mai par cette même Cour, en invoquant la violation de plusieurs articles constitutionnels, notamment :

• L’article 168 relatif aux compétences de la Cour constitutionnelle ;
• Les articles 107 et 166 concernant l’immunité et les poursuites contre un député national.

La Haute Cour a estimé que sa décision précédente ne pouvait faire l’objet d’un recours, confirmant ainsi le principe d’autorité de la chose jugée dont ses arrêts sont normalement revêtus.

Matata Ponyo avait été reconnu coupable d’avoir détourné plus de 245 millions de dollars américains – dont 156 millions destinés au parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo et 89 millions avec un partenaire sud-africain – durant son mandat de Premier ministre.

Condamné à 10 ans de travaux forcés, à l’inéligibilité pour 5 ans, et faisant face à une ordonnance d’arrestation ainsi qu’à la saisie de ses biens, l’ancien dirigeant avait introduit ce recours depuis l’exil, selon son parti, Les Générations durables (LGD).

Franklin Tshamala, secrétaire général du LGD, avait affirmé que Matata avait été « contraint à l’exil en violation de l’article 30 de la Constitution », dénonçant une manœuvre politique pour l’écarter de la scène nationale.

La décision de ce jeudi clôt – sauf rebondissement inattendu – le volet judiciaire de cette affaire emblématique, souvent perçue comme un test pour l’État de droit en RDC.

Par Marc Etumba, correspondant à Kinshasa
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