Trente ans après sa création, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) s’est imposée comme l’un des piliers les plus importants de l’intégration économique africaine. Derrière les créations d’entreprises, les contrats commerciaux, les financements bancaires ou encore les litiges entre sociétés, cette institution régionale influence quotidiennement la vie économique de plus de 250 millions d’Africains.

Lorsqu’un entrepreneur crée une société au Sénégal, en Côte d’Ivoire, au Cameroun, au Bénin, au Togo ou en République démocratique du Congo, une grande partie des règles qui encadrent son activité ne dépend pas uniquement de la législation nationale. Ces règles sont largement définies par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), une institution devenue au fil des années un acteur central de l’environnement économique africain.

Créée le 17 octobre 1993 à Port-Louis, à l’île Maurice, l’OHADA est née d’une ambition claire : offrir aux États africains un cadre juridique harmonisé capable de sécuriser les investissements et de favoriser les échanges économiques régionaux.

À l’époque, les investisseurs et les entreprises devaient composer avec des législations parfois très différentes d’un pays à l’autre, rendant complexes les opérations transfrontalières. Les divergences concernaient aussi bien la création des sociétés que les garanties bancaires, les procédures judiciaires ou encore les règles de comptabilité.

Une harmonisation unique en Afrique

Plutôt que de se limiter à une simple coordination entre États, les pays membres ont choisi une approche plus ambitieuse : adopter des règles communes directement applicables dans l’ensemble de l’espace OHADA.

Aujourd’hui, l’organisation regroupe 17 États membres, dont la République démocratique du Congo, qui a rejoint l’organisation en 2012. Ensemble, ces pays représentent un marché de plus de 250 millions d’habitants et plusieurs centaines de milliards de dollars de produit intérieur brut.

Le principal instrument de cette harmonisation repose sur les Actes uniformes, véritables textes de référence qui régissent de nombreux domaines du droit des affaires. Ils couvrent notamment le droit commercial général, le droit des sociétés, les sûretés, les procédures collectives, l’arbitrage, la médiation et la comptabilité.

Un levier pour les investissements

L’un des principaux avantages du système OHADA réside dans la prévisibilité juridique qu’il offre aux opérateurs économiques.

Une entreprise implantée au Sénégal qui souhaite investir en Côte d’Ivoire, au Bénin ou au Togo retrouve un environnement réglementaire largement similaire à celui qu’elle connaît déjà. Cette homogénéité réduit les coûts juridiques, facilite l’expansion régionale et améliore la confiance des investisseurs.

Les établissements bancaires et les fonds d’investissement y trouvent également un intérêt majeur. L’existence de règles harmonisées leur permet d’évaluer plus facilement les risques liés aux opérations financières et d’accorder des financements dans un cadre juridique mieux maîtrisé.

Une justice régionale au service de la sécurité juridique

L’OHADA dispose également de sa propre juridiction supranationale : la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), basée à Abidjan.

Cette institution veille à l’interprétation uniforme des textes dans l’ensemble des États membres. Son rôle est essentiel pour garantir que les mêmes règles produisent les mêmes effets d’un pays à l’autre.

Grâce à cette cohérence jurisprudentielle, les entreprises et les investisseurs bénéficient d’une plus grande sécurité juridique dans leurs activités régionales.

Le SYSCOHADA, un langage comptable commun

L’une des réalisations les plus visibles de l’organisation est sans doute le SYSCOHADA, le système comptable harmonisé adopté par les États membres.

Ce référentiel unique permet aux entreprises de présenter leurs états financiers selon les mêmes normes comptables, facilitant ainsi le travail des banques, des administrations fiscales, des commissaires aux comptes et des investisseurs.

Cette uniformisation améliore également la comparabilité des performances des entreprises opérant dans différents pays de l’espace OHADA.

Une référence pour l’intégration économique africaine

Au fil des années, l’OHADA est devenue l’une des expériences d’intégration juridique les plus avancées du continent africain.

Des institutions internationales telles que la Banque mondiale, la Banque africaine de développement ou encore la CNUCED ont régulièrement souligné son apport à l’amélioration du climat des affaires dans les pays membres.

Malgré les défis qui subsistent dans l’application de certaines réformes, l’organisation continue d’adapter ses textes aux évolutions économiques contemporaines. Plusieurs révisions ont ainsi été menées dans les domaines du droit des sociétés, de l’arbitrage, de la médiation et de la comptabilité afin de répondre aux nouvelles exigences des marchés et à la transformation numérique des économies africaines.

Un acteur discret mais stratégique

Contrairement aux institutions monétaires ou financières qui interviennent directement sur les politiques économiques, l’OHADA agit sur les fondements mêmes de l’activité économique.

Elle détermine les règles selon lesquelles les entreprises se créent, se financent, concluent des contrats ou règlent leurs différends.

Trente ans après sa création, l’organisation apparaît ainsi comme l’un des piliers les plus solides de l’intégration économique africaine. Souvent moins médiatisée que les banques centrales ou les institutions financières régionales, elle joue pourtant un rôle essentiel dans la construction d’un environnement des affaires plus stable, plus prévisible et plus attractif pour les investisseurs africains et internationaux.

Par Marius Bopenga
CONGO PUB Online

Lorsqu’une banque accorde un crédit immobilier à un ménage ou finance le besoin de trésorerie d’une entreprise, son objectif est généralement de récupérer rapidement son argent tout en percevant des intérêts. Les banques de développement répondent à une logique différente. Leur rôle consiste à financer des projets dont les retombées économiques sont importantes, mais dont la rentabilité est souvent trop lente, trop incertaine ou trop complexe pour attirer facilement les financements privés traditionnels.

Cette mission explique pourquoi des institutions comme la Banque ouest-africaine de développement (BOAD), la Banque africaine de développement (BAD) ou la Banque mondiale interviennent dans des secteurs tels que les infrastructures, l’énergie, l’agriculture, l’eau, les transports ou encore l’éducation. Ces projets nécessitent souvent des investissements très élevés et produisent leurs effets sur plusieurs décennies.

La construction d’une autoroute, d’un barrage hydroélectrique ou d’un réseau d’adduction d’eau illustre bien cette réalité. Les montants nécessaires se chiffrent fréquemment en centaines de millions, voire en milliards de dollars, alors que les revenus générés peuvent mettre de nombreuses années avant de couvrir les coûts engagés. Peu de banques commerciales acceptent d’immobiliser leurs ressources sur des périodes aussi longues.

Les banques de développement ont précisément été créées pour combler cette insuffisance. Elles mobilisent des capitaux auprès des États, des marchés financiers ou d’institutions partenaires afin de les réorienter vers des projets considérés comme prioritaires pour le développement économique.

Leur modèle repose sur une logique de long terme. Alors qu’un crédit bancaire classique peut s’étaler sur quelques années, les financements accordés par les banques de développement peuvent atteindre quinze, vingt ou parfois trente ans selon la nature des projets. Cette capacité à proposer des maturités longues constitue l’une de leurs principales spécificités.

La question de la maturité est d’ailleurs fondamentale. Une infrastructure dont la durée de vie atteint plusieurs décennies doit idéalement être financée avec des ressources elles-mêmes de long terme. Financer un barrage destiné à fonctionner pendant cinquante ans avec des emprunts remboursables en trois ou quatre ans créerait un déséquilibre financier difficilement soutenable.

Les chiffres donnent une idée de l’ampleur des besoins concernés. La Banque africaine de développement estime que le continent africain doit mobiliser entre 130 et 170 milliards de dollars par an pour combler ses besoins en infrastructures, alors que le déficit de financement annuel demeure compris entre 68 et 108 milliards de dollars. Cette insuffisance concerne notamment les routes, les réseaux électriques, les infrastructures portuaires, les systèmes d’approvisionnement en eau et les équipements urbains.

Face à ces besoins, les banques de développement agissent souvent comme des catalyseurs. Elles ne financent pas nécessairement seules les projets. Leur intervention permet fréquemment d’attirer d’autres investisseurs qui auraient hésité à s’engager sans la présence d’une institution reconnue.

Cette fonction est particulièrement visible dans les projets énergétiques africains. La centrale solaire de Korhogo en Côte d’Ivoire, dont le financement a récemment été soutenu par une obligation verte structurée avec l’appui d’Africa Finance Corporation, s’inscrit dans une logique où plusieurs acteurs financiers interviennent simultanément afin de répartir les risques et de mobiliser davantage de capitaux.

La BOAD joue un rôle comparable à l’échelle de l’UEMOA. Créée en 1973, elle a approuvé depuis sa création plusieurs milliers de milliards de FCFA de financements dans les huit États membres. Selon ses données institutionnelles, les engagements cumulés de la banque dépassent aujourd’hui 9 000 milliards FCFA. Ses interventions concernent aussi bien les infrastructures de transport que l’énergie, l’agriculture, le logement ou le secteur privé.

La Banque africaine de développement opère à une échelle plus vaste. En 2024, les approbations de financements du Groupe de la BAD ont dépassé 10 milliards de dollars. L’institution intervient dans l’ensemble du continent et finance aussi bien des États que des entreprises ou des projets régionaux.

La Banque mondiale dispose de moyens encore plus importants. À travers la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l’Association internationale de développement (IDA), elle engage chaque année plusieurs dizaines de milliards de dollars dans les économies émergentes et en développement. Au cours de l’exercice 2024, les engagements du Groupe de la Banque mondiale ont dépassé 100 milliards de dollars.

L’action de ces institutions ne se limite pas aux prêts. Elles accordent également des garanties, prennent parfois des participations dans certains projets, fournissent une assistance technique ou contribuent à structurer des financements complexes. Cette diversité d’instruments répond à une réalité économique simple : certains projets ne manquent pas forcément de rentabilité, mais peinent à trouver un montage financier capable de rassurer les investisseurs.

Les banques de développement occupent aussi une place importante dans le financement de la transition énergétique. Selon l’Agence internationale de l’énergie, les investissements énergétiques nécessaires en Afrique se chiffrent en centaines de milliards de dollars au cours des prochaines décennies. Une grande partie de ces ressources devra être mobilisée avant même que les projets ne commencent à générer des revenus.

Cette problématique concerne directement le Sénégal. Les ambitions affichées dans les domaines de l’énergie, de l’agriculture, des infrastructures ou de la transformation industrielle nécessitent des volumes d’investissement qui dépassent largement les capacités budgétaires de l’État. Les banques de développement apparaissent donc comme des partenaires importants pour mobiliser des financements de long terme compatibles avec ces objectifs.

Leur rôle prend une importance encore plus grande dans un contexte marqué par le renchérissement du crédit international. Depuis la remontée des taux d’intérêt mondiaux amorcée en 2022, de nombreux pays africains empruntent à des conditions plus coûteuses sur les marchés financiers. Les financements proposés par les banques de développement permettent souvent d’obtenir des maturités plus longues et des conditions plus favorables que celles disponibles sur les marchés commerciaux.

Les banques de développement occupent ainsi une position particulière dans l’économie mondiale. Elles ne remplacent pas les banques commerciales, mais interviennent là où les besoins de financement de long terme dépassent les capacités ou l’appétit pour le risque des acteurs privés. Derrière les grands projets d’infrastructures, les réseaux énergétiques, les programmes agricoles ou les investissements industriels qui transforment progressivement les économies se trouvent souvent ces institutions dont la mission consiste moins à financer la consommation immédiate qu’à préparer la croissance future.

Aicha Fall