Une réforme majeure du contentieux fiscal a été adoptée lors de la 57e réunion ordinaire du Conseil des ministres tenue à la Cité de l’Union africaine. Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, a présenté le dispositif consacrant l’opérationnalisation prochaine de la Commission nationale de médiation fiscale (CNMF).
Un mécanisme moderne de règlement des différends
Cette réforme, rendue possible par la promulgation de la Loi de finances rectificative n°25/044 du 28 juin 2025, vise à doter la République démocratique du Congo d’un mécanisme équilibré de règlement des différends fiscaux. La CNMF, placée sous l’autorité du Ministre des Finances, se présente comme une instance consultative, indépendante et paritaire.
Une composition inclusive
La Commission réunira des représentants de la Cellule Climat des Affaires de la Présidence de la République, des administrations fiscales, des organes judiciaires et de contrôle, ainsi que des milieux professionnels, économiques et scientifiques. Un mandataire ad hoc représentera spécifiquement les contribuables, garantissant l’équilibre entre les intérêts de l’État et ceux des opérateurs économiques.
Objectifs stratégiques
Pour le gouvernement, la CNMF constitue une étape clé dans la modernisation du système fiscal congolais. Elle vise à :
- Désengorger les tribunaux en évitant des procédures longues et contradictoires
- Renforcer la sécurité juridique des opérateurs économiques
- Corriger les faiblesses du dispositif actuel marqué par des décisions unilatérales
- Restaurer la confiance entre l’Administration et les contribuables
Enjeux économiques majeurs
Avec un portefeuille de plus de trois cents litiges fiscaux en cours, représentant un montant contesté d’environ 3,29 milliards USD, la mise en place de cette Commission apparaît comme une réponse stratégique aux défis de mobilisation des recettes et d’amélioration du climat des affaires.
Cette réforme traduit l’engagement du gouvernement à promouvoir une fiscalité plus équitable et transparente, mieux adaptée aux exigences de l’économie nationale et internationale.
Par Pascal Kabeya
CONGO PUB Online
