40.464 milliards de CDF, c’est le budget que le ministre d’Etat, ministre du Budget a présenté dans le projet de Loi de Finances pour l’exercice 2024  à la 110ème réunion ordinaire du Conseil des ministres présidée par le président de la République, Félix Tshisekedi à la cité de l’Union africaine le vendredi 25 août courant.

Ce budget, présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, a un accroissement de 24,7% par rapport au budget de l’exercice 2023 chiffré à 32.457 milliards de CDF. D’après le porte-parole du Gouvernement, citant le ministre du Budget, «ce Projet de Loi de Finances a été élaboré dans l’hypothèse d’une croissance soutenue de 6,4%, d’une inflation de 10,9% en moyenne annuelle et d’un taux de change de 2.518,33 CDF le dollar américain, à la suite des mesures prises par le Gouvernement pour stabiliser le cadre macroéconomique».

L’élargissement de l’assiette fiscale, la fiscalisation du secteur informel, la promotion du civisme fiscal, la lutte contre la corruption et le coulage des recettes ainsi que la poursuite des réformes fiscales et douanières amorcées ces dernières années dans le but de relever la pression fiscale, constituent la politique fiscale préconisée par le Gouvernement pour une mobilisation accrue des recettes pour l’exercice 2024. 

Ce projet de Loi des Finances, a révélé le ministre d’Etat, ministre du Budget, comporte quelques faits saillants. Il s’agit notamment de la poursuite des grands chantiers initiés par le Chef de l’Etat, notamment la construction du port en eau profonde de Banana, la construction des logements sociaux, la réhabilitation des aéroports en provinces, l’acquisition des équipements des travaux publics et agricoles, la poursuite de l’extension du réseau routier, etc.

Il y a également l’inscription dans le budget de l’exercice 2024 d’un compte d’affectation spéciale dénommé Fonds de soutien et de développement des FARDC ainsi que du Fonds National de Réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (Fonarev) qui bénéficiera d’un prélèvement de 6% de la quotité de la redevance minière allouée au Gouvernement central par le Code minier ainsi que le lancement de ses activités ;la prise en compte progressive des revendications sociales des bancs syndicaux dans le cadre des accords conclus avec le Gouvernement ainsi que la poursuite de l’assainissement du fichier-paie et de la mise à la retraite des agents et fonctionnaires de l’Etat éligibles ; la poursuite de la mise en œuvre de la politique de gratuité de l’enseignement primaire et de la mise en œuvre progressive de la couverture santé universelle ; la poursuite du financement du PDL-145T sur ressources propres en ajoutant la construction et la réhabilitation des routes de desserte agricole, etc.

Lire l’intégralité du compte-rendu dans notre édition en ligne. FDA

COMPTE RENDU DE LA CENT-DIXIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES- Vendredi 25 août 2023

Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé, à la Cité de l’Union Africaine, la cent-dixième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 25 août 2023.

Quatre (04) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;

II. Points d’information ;

III. Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;

IV. Examen et adoption des dossiers ;

V. Examen et adoption des textes.

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

La communication du Président de la République, Chef de l’Etat, a porté essentiellement sur quatre (04) points, à savoir :

1. Du conclave du génie scientifique Congolais

Le Président de la République est revenu sur la première édition du Conclave du génie scientifique Congolais en l’honneur de nos chercheurs évoluant au pays et à l’étranger qu’il a inauguré le samedi 19 août 2023.

Il a indiqué que cet évènement rappelle à l’Etat son devoir constitutionnel de garantir l’initiative privée, et surtout, de veiller à la protection et à la promotion de l’expertise nationale.

C’est donc à juste titre que celles et ceux de nos compatriotes qui se sont distingués par leur inventivité devraient mériter l’attention des pouvoirs publics et la reconnaissance nationale pour leur engagement, souvent dans des conditions difficiles, pour l’amélioration des conditions de vie de leurs compatriotes.

A cet effet, il a réitéré ses instructions données au Gouvernement à travers le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique, de faire diligence pour que les Ministères sectoriels concernés par les innovations et les inventions économiquement utilisables prennent, sans tarder, les dispositions idoines pour leur budgétisation dans la loi des finances 2024.

Concrètement, il est question pour le Gouvernement, d’accompagner ces compatriotes notamment par des appuis financiers et autres à même de booster leurs activités et de les intégrer, le plus tôt possible, dans l’économie nationale. Aussi, une attention particulière devrait-elle être accordée aux inventions et innovations non encore consommables mais dont la mise au point scientifique est terminée.

Par ailleurs, il a aussi demandé au Gouvernement de veiller à ce que, désormais, les animateurs des institutions étatiques, à quelque niveau que soit, intègrent la dimension recherche scientifique, aussi bien dans le processus de définition de leurs politiques sectorielles que dans leur mise en œuvre.

A cet effet, les Ministres ayant dans leurs attributions la Recherche Scientifique et l’Enseignement Supérieur et Universitaire ont été instruits de promouvoir et de soutenir, dans la transparence et l’équité, les centres de recherches au sein de nos établissements d’enseignement supérieur et universitaire, afin de redynamiser et d’améliorer qualitativement le service à la communauté dû par l’Université et ce, en phase avec les enjeux et défis tant nationaux qu’internationaux du moment.

2. De l’exploitation de la filière du Cobalt en République Démocratique du Congo

Le Président de la République a rappelé que notre pays figure parmi les pays disposant des plus grandes ressources en cobalt au monde. Ce minerai, essentiel à la transition énergétique verte et à de nombreuses industries fait l’objet de convoitises, notamment de multinationales spécialisées dans la haute technologie voire dans l’industrie automobile.

À l’heure où le volume d’exploitation du cobalt croît exponentiellement et que la technologie se veut centrale dans nos sociétés, il est curieux de constater que notre pays, malgré ses potentialités, ne tire que très peu de profit de son exploitation brute dudit métal, contrairement aux multinationales qui enregistrent des chiffres records grâce notamment à la vente d’artefacts composés entre autres de ce minerai stratégique.

Dans le même temps, la valeur de ces multinationales a fortement augmenté et leur capitalisation dépasse de loin le produit intérieur brut de notre pays.

Cette situation, déplorée par le Président de la République, est notamment due aux manquements en ce qui concerne l’approvisionnement, la fixation des prix et l’exportation du cobalt.

Le Président de la République a noté le paradoxe qui s’observe dans le marché du cobalt avec le coût de la tonne qui baisse alors que la demande augmente.

Tout en accélérant la mise en œuvre de sa stratégie de transformation locale de ses minerais, le Président de la République a encouragé le Gouvernement à mettre en place des mesures urgentes qui permettront de mieux encadrer la commercialisation du cobalt et d’accroître les recettes issues de son exportation.

Par conséquent, il a demandé au Ministre des Finances et à la Ministre des Mines de finaliser tous les projets d’Arrêtés interministériels initiés par le Ministère des Finances, sous la coordination du Premier Ministre, dans le but de permettre un meilleur encadrement de l’exportation du cobalt en ayant en ligne de mire l’accroissement des recettes issues de son exploitation.

3. De l’amélioration de la qualité de la gouvernance dans les entreprises du Portefeuille de l’Etat

Le Président de la République a rappelé les termes de sa communication faite à l’intention des mandataires publics lors de la 77ème réunion du Conseil des Ministres du vendredi 18 novembre 2022, pour insister sur l’impérieuse nécessité pour eux d’avoir constamment, dans l’exercice de leurs fonctions, une conduite managériale qui?repose sur la bonne gouvernance pour garantir de meilleurs résultats de gestion.

Il a évoqué notamment :

– L’amélioration de la qualité des prestations et des services rendus aux usagers par la réalisation de leur objet social ;

– Le respect des obligations sociales envers les travailleurs ;

– La transformation réelle du potentiel d’exploitation et de production des actifs de tous genres, et ;

– L’atteinte des seuils de rentabilité afin d’avoir des marges de trésorerie positives pour accroître les actifs et les capacités contributives de leurs entités respectives au Budget de l’Etat.

Le Président de la République a souligné que les mauvaises pratiques et anomalies de gestion diverses tant décriées, décelées et révélées par l’Inspection Générale des Finances et d’autres structures de contrôle ont été entretenues une inaction des Commissaires aux comptes qui ont pourtant reçu de l’Etat un mandat d’intérêt général, d’audit légal, de certifier les comptes annuels après avoir vérifié la sincérité et la conformité des données financières sur la base des normes de bonne gouvernance en vigueur.

Ainsi, étant donné l’importance du contrôle des experts indépendants dans les performances de gestion, et pour éviter d’entretenir les mêmes défaillances, le Président de la République a invité la Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille, sous la supervision du Premier Ministre, à y remédier en toute urgence.

En même temps, le Ministre des Finances a été chargé de prendre les dispositions nécessaires pour accompagner l’Ordre National des Experts Comptables,  » ONEC  » en sigle, dans l’encadrement et l’amélioration des conditions de prestation de ses membres en vue de garantir une meilleure contribution de la profession d’experts comptables à la promotion de la bonne gouvernance dans notre pays.

4. Du soutien présidentiel aux micro-entrepreneurs nationaux

Le Président de la République a dit sa satisfaction quant aux efforts entrepris par le Gouvernement dans l’opérationnalisation des établissements publics dédiés au soutien à l’entrepreneuriat local, notamment aux micro-entrepreneurs nationaux ; ceci conformément à sa vision de concourir à l’émergence d’une classe moyenne en République Démocratique du Congo qui servirait en même temps, tel qu’observé sous d’autres cieux, de base socio-économique susceptible de favoriser l’accélération de processus de développement de notre pays.

Il s’agit notamment du Fonds de Garantie de l’Entrepreneuriat au Congo,  » FOGEC  » en sigle, de l’Agence Nationale de Développement de l’Entrepreneuriat Congolais,  » ANADEC  » en sigle, l’Agence de Promotion des Classes Moyennes Congolaises,  » APROCEM  » en sigle, et de l’Autorité de Régulation de la Sous-Traitance dans le Secteur Privé,  » ARSP  » en sigle.

Il a rappelé son admiration du dynamisme, de la créativité et de l’esprit combatif d’une bonne frange de nos jeunes répertoriés dans chacune de nos provinces, et de surcroît dans celles en proie à une situation sécuritaire précaire. Ceux-ci, se démarquent notamment dans leur volonté affichée au quotidien de contribuer, par l’entreprenariat, à la constitution d’un tissu économique dense et diversifié notamment dans le secteur de l’agroalimentaire, du textile, des services, du courtage en assurance de la location des véhicules de transport des biens et des personnes ainsi que dans diverses activités de la sous-traitance aux grandes sociétés multinationales installées dans nos différentes provinces ; entre autres.

Par ailleurs, le Président de la République qui mesure à juste titre cet engouement et cette volonté de certains de nos jeunes compatriotes de se lancer dans l’entrepreneuriat entend continuer à les encourager pour pourvoir de nombreux emplois.

À ce propos, il envisage l’organisation d’une rencontre avec un échantillon d’une centaine des jeunes micro-entrepreneurs suffisamment représentatifs à l’échelle du territoire national pour mesurer les interactions, l’accompagnement, le soutien et les opportunités que leur offrent les établissements publics cités ci-haut.

Il a chargé le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Entrepreneuriat, en collaboration avec son Cabinet, d’organiser cette rencontre au mois d’octobre prochain.

Intervention du Premier Ministre :

Dans la suite de la communication du Président de la République, le Premier Ministre est revenu sur sa participation au 15ème Sommet des BRICS, du mardi 22 au jeudi 24 août 2023 à Johannesburg où il a représenté le Président de la République.

Au dernier jour de ce Sommet, le Premier Ministre a prononcé, au nom du Président de la République, une allocution, aux termes de laquelle il a relevé que, de Ekaterinbourg en Russie en 2009 à Johannesburg en Afrique du Sud en 2023, une progression importante a été observée, notamment la création de la Banque de Développement et le Fonds Commun de Réserve de change des BRICS, dans la perspective de consolider l’optimisme à affronter les défis qui se posent à l’humanité.

Dans ce cadre, il a souligné que la République Démocratique du Congo, qui fait face aux problèmes d’une guerre d’agression injuste dans l’Est de son territoire, se positionne comme  » Pays Solution  » au regard (1) de son potentiel en ressources naturelles diversifiées ; (2) de sa population jeune et dynamique ; (3) de la diversité de son écosystème qui constituent des atouts indispensables aux défis de l’humanité.

En marge de sa participation à ce Sommet, il a eu quelques rencontres bilatérales fructueuses, notamment avec le Président de l’Indonésie, le Président des Comores et Président en exercice de l’Union Africaine, un ancien Premier Ministre d’Haïti ainsi que le Ministre des Affaires Etrangères de la Biélorussie.

Il a profité de son séjour en Afrique du Sud pour visiter notre Ambassade à Pretoria et s’est entretenu avec son personnel.

II. POINTS D’INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a présenté au Conseil, le rapport de l’état et l’administration du territoire national.

Au cours de la semaine qui se termine, l’état d’esprit de la population a été marqué par :

– La montée du regain d’intérêt de la diplomatie occidentale vis-à-vis de la République Démocratique du Congo, attestée par la dernière visite des membres du Congrès Américain à Kinshasa et dont la déclaration de pouvoir renforcer le partenariat entre les deux (2) pays, a suscité des commentaires au sein de l’opinion nationale ;

– La mise en place, par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), d’un Cadre d’échange dénommé  » Maison des élections  » dont l’intérêt est de permettre au public et aux médias de suivre les étapes du processus électoral ;

– L’attente de la décision du Président de la République, Chef de l’Etat après la tenue de la Table Ronde sur l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et le Nord-Kivu.

Sur un autre volet, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a informé le Conseil des efforts continuels pour endiguer la criminalité et le banditisme urbain afin de restaurer l’autorité de l’Etat.

Dans le registre des catastrophes et sinistres, il a fait état de l’incendie survenu au camp de déplacés de Kishushu dans le territoire de Kalehe. Cet accident déplorable a eu pour effets, la mort de six (06) enfants, 428 blessés et d’importants dégâts matériels dont les habitations des déplacés.

Dans la province de Maniema, plus de quatre-vingt-dix maisons ont été détruites par la pluie torrentielle dans la cité de Salamabila, territoire de Kabambare, le 20 août 2023.

Les provinces minières, à l’instar du Haut-Katanga et du Lualaba, connaissent des cas d’éboulement dans les zones d’exploitation, du fait de la creuse artisanale.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a rassuré le Conseil de toutes les dispositions qui ont été prises pour faire face à ces situations.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.2. Situation sécuritaire

Pour sa part, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a fait le point sur l’évolution de la situation sécuritaire dans l’Est du pays où les Forces Armées de la République Démocratique du Congo défendent la patrie notamment contre les terroristes M23 et l’armée rwandaise.

Il a passé en revue la situation opérationnelle sur terrain en adéquation avec la nature de menaces selon les provinces et les parties du pays en proie à l’insécurité et/ou à l’agression.

A l’Ouest, la situation reste sous contrôle des forces loyalistes qui maintiennent la traque des assaillants Mobondo en dépit de certaines actions isolées de ces derniers dans des coins isolés de la commune rurale de Maluku et leur activisme de plus en plus affiché dans le territoire de Popokabaka.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Assainissement du climat des affaires et encadrement de la production et de l’exportation dans le secteur du café et cacao

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a fait part au Conseil des plaintes reçues des exportateurs locaux du café-cacao qui dénoncent les perceptions illégales et autres tracasseries fiscales et administratives qui s’opèrent à l’exportation de leurs produits.

Rappelant la recommandation du Président de la République faite lors de la 58ème réunion du Conseil des Ministres relative à la nécessité du renforcement du climat des affaires dans le secteur du café-cacao et autres produits agricoles, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a rappelé qu’il est inadmissible que les efforts louables de production soient négativement affectés par une série de prélèvements parafiscaux et d’exigences administratives tout aussi illégaux qu’inopportuns.

En effet, ces tracasseries généralisées entrainent l’augmentation de la fraude et la contrebande et portent préjudice non seulement aux producteurs mais aussi à l’Etat qui perd d’importantes recettes au profit des pays frontaliers qui comptabilisent la production congolaise au titre de leurs exportations.

En vue de régler ces difficultés, une série de mesures a été préconisée.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.4. Recommandation du Gouvernement pour la relance du projet chemin de fer Kinshasa-Matadi et l’état de lieux du dossier ONATRA SA et ARISE IIP

Faisant suite à la communication du Président de la République faite lors de la 107ème réunion du Conseil des Ministres, la Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille a fait le rapport d’examen du dossier ONATRA SA et ARISE IIP relatif au Partenariat Public Privé pour la réalisation du chemin de fer Matadi-Kinshasa.

Les discussions continuent entre les différentes parties prenantes suivant le MoU qui a été conclu pour la finalisation de ce projet qui permettra d’atteindre les objectifs assignés.

La Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille a été complétée par le Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement.

Il a rassuré que le Gouvernement prône la reconstruction d’un système ferroviaire capable de répondre aux exigences de capacité, de régularité, de rapidité et de sécurité. Ces performances visent l’attractivité du chemin de fer dans le segment du marché le plus porteur des valeurs ajoutées.

Le Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement a conclu son intervention en soulignant qu’il est question pour le Gouvernement de faire du sous-secteur ferroviaire un élément fondamental de l’intégration des transports de masse au niveau urbain, national et régional et ce, en articulation et complémentarité avec les réseaux routiers, aériens, lacustres et maritimes.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.5. Défis d’exécution des programmes financés par les bailleurs

Le Ministre des Finances a informé le Conseil que le portefeuille de projets financés par la Banque Mondiale s’est considérablement accru depuis l’avènement au pouvoir du Président de la République, Son Excellence Félix- Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO. Ce qui illustre à la fois le progrès accompli et les défis rencontrés dans la mise en œuvre des projets.

Il a indiqué que le portefeuille de projets financés par la Banque Mondiale qui s’élevait à 2,5 milliards USD pour l’année fiscale 2018 est aujourd’hui de 8,5 milliards USD avec 5 milliards USD non encore décaissés.

L’un des défis consiste, d’après le Ministre des Finances, à s’assurer que l’orientation stratégique des projets, depuis leur identification jusqu’à leur exécution, réponde avec la plus grande pertinence aux priorités structurelles du pays en cohérence avec les autres dépenses effectuées sur ressources propres.

L’autre défi concerne la maitrise des modalités de mise en œuvre des projets financés par les Ministères sectoriels à travers les unités de coordination de projets. Il est crucial d’assurer une bonne répartition et maitrise des rôles entre les instances politiques et les unités de coordination des projets. Il s’agit d’éviter le double risque d’ingérences politiques inappropriées d’une part, et d’abandon des unités à elle-même d’autre part.

Le Ministre des Finances a aussi épinglé les différents points de blocage et les mauvaises pratiques pour permettre d’accélérer la mise en œuvre des différents projets et en maximiser l’impact. Il a esquissé des pistes de solutions qui passent notamment par le renforcement du dispositif de suivi, la clarification des rôles et responsabilités des parties prenantes, la réallocation des ressources vers les secteurs porteurs plus performants avec impact visible sur les populations.

Il est prévu la revue du portefeuille de la Banque Mondiale du 02 au 03 octobre 2023, au terme de laquelle des décisions seront prises pour la réallocation des ressources vers les projets ou secteurs performants et plus porteurs.

Le Ministre des Finances a préconisé la tenue, le 25 septembre 2023, d’une réunion de concertation regroupant tous les Ministres concernés et les bailleurs, en vue de tirer les leçons de l’expérience et de permettre l’amélioration des différents portefeuilles et de la délivrance des projets.

Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.6. Défis liés opérations import-export et mesures à mettre en œuvre

Le Ministre du Commerce Extérieur a fait le rapport relatif aux défis soulevés par les partenaires commerciaux de la République Démocratique du Congo (pays membres de la SADC, COMESA et EAC) lors des opérations import- export.

En effet, les difficultés rencontrées par les importateurs et exportateurs, transporteurs, camionneurs de l’Afrique australe affectent négativement le commerce entre notre pays et ceux de la sous-région. Il a identifié les principaux défis notamment le non fonctionnement des frontières 24h24, la congestion et le retard dans le processus de dédouanement, la multiplicité des check points, le délai long dans le traitement des documents commerciaux avant l’autorisation de départ après chargement et d’autres de plusieurs ordres.

Le Ministre du Commerce Extérieur a proposé des mesures à mettre en œuvre pour répondre à ces défis entre autres la suppression du parking forcé ainsi que les frais y associés, l’institution d’un scannage à un seul point et la mise à niveau de nos services aux standards requis.

Les dispositions devraient être prises par les structures habiletés pour assurer les facilitations nécessaires aux différents transporteurs en vue de rendre nos frontières fluides et de permettre l’exercice normal de différentes activités.

Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.7. Elaboration du répertoire opérationnel des métiers

La Ministre de la Formation Professionnelle et Métiers a informé le Conseil de l’élaboration du répertoire opérationnel des métiers en République Démocratique du Congo.

La Ministre de la Formation Professionnelle et Métiers a fait état de l’élaboration du répertoire opérationnel des métiers en République Démocratique du Congo, ce document stratégique dont l’utilité dans le secteur de la formation professionnelle n’est plus à démontrer en ce qu’il permet de réaliser un recensement et une identification exhaustive de tous les métiers formels et informels.

L’objectif ultime poursuivi est celui de:

– Professionnaliser tous les métiers existants ainsi que leurs promoteurs ;

– Doter le pays d’une cartographie des métiers existants susceptible de concourir à la promotion des métiers à travers des actions concrètes et ciblées d’encadrement ;

– Créer une base de données statistiques des métiers et des promoteurs des métiers pouvant induire des politiques publiques destinées à la création d’une classe sociale moyenne et la réduction du taux de chômage.

Cette question étant transversale, une réunion sera organisée autour du Premier Ministre pour la collaboration des autres Ministères sectoriels concernés pour une mise en œuvre cohérente des objectifs y afférents.

Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

III. APPROBATIOND’UN RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des Ministres a adopté le relevé de décisions prises lors de sa 109ème réunion tenue le vendredi 18 août 2023.

IV. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) TEXTE

IV.1. Cadre budgétaire à moyen terme 2024-2026

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a soumis au Conseil le Cadre Budgétaire à Moyen Terme 2024-2026 dont les grandes lignes se présentent de la manière suivante :

En matière de recettes, les actions ci-après visent à augmenter le niveau des recettes publiques :

– les réformes pour l’élargissement de l’assiette fiscale ;

– la poursuite des réformes fiscales et douanières amorcées en vue d’accroître la pression fiscale et de maitriser l’assiette imposable ;

– la poursuite du processus de digitalisation des impôts et des taxes ;

– le recours aux dons et à l’emprunt sur le marché financier domestique et international.

En matière de dépenses, la politique budgétaire devra demeurer expansionniste tout en veillant à des niveaux de déficit acceptables pour ne pas obérer la viabilité budgétaire. Les dépenses publiques seront principalement axées sur la poursuite du relèvement du défi du développement, avec en priorité notamment :

– le renforcement de l’orthodoxie dans la gestion des finances publiques en veillant principalement sur la qualité, l’efficience et l’efficacité des investissements publics ;

– l’amélioration qualitative et quantitative des dépenses sécuritaires dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi de Programmation Militaire, en vue de la montée en puissance des FARDC et du renforcement de la Police Nationale Congolaise ;

– la poursuite du PDL-145T visant, entre autres, la dotation du pays en infrastructures de base dont les écoles, les bâtiments administratifs, les centres de santé, les routes de desserte agricole, les stations d’adduction d’eau potable, l’électrification rurale et le développement des filières agricoles ;

– la diversification de l’économie nationale à travers la relance de l’agriculture, la transformation locale des produits miniers ainsi que la promotion de l’entreprenariat, de l’économie verte et du tourisme.

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a indiqué que la programmation budgétaire 2024-2026 situe les dépenses totales à 133.524,9 milliards de CDF, soit 39.985,4 milliards de CDF en 2024, 45.032,5 milliards de CDF en 2025 et 48.507 milliards de CDF en 2026.

Les dépenses du pouvoir central se situeraient à 114.191,4 milliards de CDF sur la période, soit 38.063,8 milliards de CDF l’an en moyenne. Celles des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées (ETD) se situeraient respectivement à 18.611,8 milliards de CDF et à 721,7milliards de CDF.

Les recettes totales (y compris les emprunts) se situeraient à 133.524,9 milliards de CDF, à raison de 114.191,4 milliards de CDF pour le Pouvoir Central, 18.611,8 milliards de CDF pour les Provinces et 721,7 milliards de CDF pour les ETD.

Les recettes du pouvoir central (y compris les emprunts) se situeraient à 114.191,4 milliards de CDF, dont 106.514,9 milliards de CDF des recettes du Budget général, 2.032,2 milliards de CDF des budgets annexes et 5.644,3 milliards de CDF des comptes spéciaux.

La mise en œuvre de la politique fiscale et douanière préconisée sur la période permettrait un accroissement annuel des recettes fiscales et non fiscales de l’ordre de 14,5% et situerait la pression fiscale à 14,2% en moyenne. Cette politique fiscale et douanière consisterait notamment à poursuivre les réformes amorcées tout en élargissant le nombre d’assujettis à certains impôts directs.

Outre les recettes internes, le financement des politiques publiques préconisées sur la période 2024-2026 bénéficierait des dons attendus des partenaires au développement estimés à 6.380,7 milliards de CDF.

En ce qui concerne les recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux,  le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a souligné qu’elles se situeraient respectivement en moyenne à 677,4 milliards de CDF et à 1.881,4 milliards de CDF sur la période 2024-2026.

La programmation budgétaire de 2024 à 2026 dégage un solde global négatif de 12.510,2 milliards de CDF, soit -2,1% du PIB, imputable au pouvoir central.

Les mécanismes de son financement ont été identifiés.

Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.

V. EXAMEN ET ADOPTION DE TROIS (03) PROJETS DES TEXTES

V.1. Projet de Loi de Finances pour l’exercice 2024

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a présenté au Conseil le Projet de Loi de finances pour l’exercice 2024.

Pour ce qui est des indicateurs macroéconomiques qui le sous-tendent, il a souligné que malgré les récentes turbulences sur le marché des biens et services et sur le marché de change, ce Projet de Loi de Finances a été élaboré dans l’hypothèse d’une croissance soutenue de 6,4%, d’une inflation de 10,9% en moyenne annuelle et d’un taux de change de 2.518,33 CDF le dollar américain, à la suite des mesures prises par le Gouvernement pour stabiliser le cadre macroéconomique.

Il contient un Budget présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à hauteur de 40.464 milliards de CDF, soit un accroissement de 24,7% par rapport au Budget de l’exercice 2023 chiffré à 32.457 milliards de CDF.

En vue de la mobilisation accrue des recettes, la politique fiscale préconisée pour l’exercice 2024 est essentiellement orientée vers l’élargissement de l’assiette fiscale, la fiscalisation du secteur informel, la promotion du civisme fiscal, la lutte contre la corruption et le coulage des recettes ainsi que la poursuite des réformes fiscales et douanières amorcées ces dernières années dans le but de relever la pression fiscale.

S’agissant des dépenses, elles sont chiffrées à 40.464 milliards de CDF, en équilibre avec les recettes correspondantes tant pour le budget général, les budgets annexes que les comptes spéciaux.

Par ailleurs, le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a brossé les principaux faits saillants de l’analyse du Projet de Loi de Finances pour l’exercice 2024. Il y a lieu de retenir ce qui suit :

– un accroissement de 55,6% des crédits alloués aux investissements par rapport à leur niveau de 2023 entrainant ainsi une amélioration de sa part dans le Budget général de 35,8% en 2023 à 49,6% en 2024, ce qui permettra la poursuite des grands chantiers initiés par le Chef de l’Etat, notamment la construction du port en eau profonde de BANANA, la construction des logements sociaux, la réhabilitation des aéroports en provinces, l’acquisition des équipements des travaux publics et agricoles, la poursuite de l’extension du réseau routier, etc. ;

– le renforcement des parts des crédits alloués au secteur de la défense et sécurité et l’inscription dans le budget de l’exercice 2024 d’un compte d’affectation spéciale dénommé Fonds de Soutien et de Développement des FARDC ;

– la poursuite du processus électoral ;

– l’inscription dans le budget de l’exercice 2024 du Fonds National de Réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV) qui bénéficiera d’un prélèvement de 6% de la quotité de la redevance minière allouée au Gouvernement Central par le Code minier ainsi que le lancement de ses activités ;

– la prise en compte progressive des revendications sociales des bancs syndicaux dans le cadre des accords conclus avec le Gouvernement ainsi que la poursuite de l’assainissement du fichier-paie et de la mise à la retraite des agents et fonctionnaires de l’Etat éligibles;

– la poursuite de la mise en œuvre de la politique de gratuité de l’enseignement primaire et de la mise en œuvre progressive de la couverture santé universelle ;

– la poursuite du financement du PDL-145T sur ressources propres en ajoutant la construction et la réhabilitation des routes de desserte agricole ;

– l’amorce de la diversification de l’économie nationale.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce texte.

V.2. Deux projets de textes du secteur des Finances

Le Ministre des Finances a soumis au Conseil deux projets de textes pour examen et approbation.

Le premier est le Projet d’Ordonnance-Loi sur l’Endettement Public. Ce texte, cadre de référence du pilotage et de la gestion de la dette publique en République Démocratique du Congo, énonce la politique d’endettement public et fixe les règles de bonne gouvernance de la gestion de la dette du pays.

Il fournit également à l’Etat de nouveaux instruments lui permettant de financer ses dépenses.

Le Ministre des Finances a précisé que ce texte vient doter la République Démocratique du Congo d’un instrument juridique permettant de garantir à la structure de gestion de la dette publique de jouer véritablement le rôle centralisateur en matière d’endettement public. Aussi, renforce-t-il les capacités de décision, de contrôle et de choix du pays en matière d’endettement public.

Cette initiative déclenchée par l’évaluation du cadre légal et règlementaire de gestion de la dette par la Banque Mondiale, a rappelé le Ministre des Finances, a été matérialisée par son Ministère à travers la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP) avec l’assistance de la Banque Africaine de Développement.

Le deuxième texte est relatif au Projet de Loi sur les Bureaux d’Information de Crédit. Il a pour mission de fixer les règles relatives à l’activité et au contrôle des bureaux d’information sur le crédit en République Démocratique du Congo conformément aux dispositions de l’article 122 point 8 de la Constitution en vigueur.

En effet, ce texte a l’avantage de participer à la réduction de l’asymétrie d’information entre le préteur et l’emprunteur, laquelle à son tour permet de palier le rationnement du crédit, les longs délais de traitement des demandes de crédit, les intérêts exorbitants, les surendettements asphyxiants et le ratio de portefeuille à risque élevé.

Pour le Gouvernement, les systèmes d’information sur les risques de crédit revêtent un intérêt capital pour le bon fonctionnement du marché de crédits.

Car, ces systèmes permettront à la Banque Centrale du Congo de mieux évaluer le niveau des risques de contrepartie pesant sur l’ensemble du système bancaire.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces deux Projets de textes.

Commencée à 14h18′, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 19h23′.

Patrick MUYAYA KATEMBWE

Ministre de la Communication et Médias

Porte-parole du Gouvernement