C’est le 02 novembre prochain que la Cour de cassation va rendre son arrêt sur l’exception d’inconstitutionnalité des poursuites soulevées à l’audience foraine de ce lundi 17 octobre 2022 par les avocats du député national Jean-Marc Kabund-À-Kabund.
À en croire maître Emmanuelli Kahaya, un des avocats de l’ancien premier vice-président de l’Assemblée nationale, le prévenu est poursuivi pour 5 infractions selon le réquisitoire du procureur général adressé à la chambre basse du Parlement, alors que le ministère public en a cité une dizaine au niveau de la Cour de cassation.
« Nul ne peut-être poursuivi pour les infractions qu’il n’a pas commises », a-t-il déclaré.
Évoquant, en outre les articles 107 de la constitution, 101 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ainsi 113 de la loi organique fixation la procédure devant la Cour de cassation, maître Emmanuelli Kahaya a affirmé que que son client ne peut pas être poursuivi en pleine session parlementaire.
Par ailleurs, cet avocat a déclaré que l’ancien président a.i de l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) continue de rester en prison par la seule volonté de la justice Congolaise.
Yann Ekutshu
Actu30 via CONGO PUB Online
