Vingt ans après sa promulgation, la Constitution du 18 février 2006 continue d’alimenter débats et interrogations en République démocratique du Congo. À l’occasion de son vingtième anniversaire, célébré ce 18 février 2026, l’acteur politique François Rubota dresse un bilan critique de ce texte fondamental, adopté dans l’espoir de tourner la page d’une longue séquence de crises institutionnelles.
Depuis l’indépendance, proclamée le 30 juin 1960, le pays a connu des turbulences politiques récurrentes, marquées par la contestation de la légitimité des institutions et de leurs dirigeants. Cette instabilité a culminé durant les guerres ayant ravagé le territoire entre 1996 et 2003. C’est dans ce contexte que les forces politiques et sociales congolaises, réunies dans le cadre du Dialogue intercongolais, ont signé l’Accord global et inclusif le 17 décembre 2002 à Pretoria, en Afrique du Sud. Cet accord ouvrait la voie à un nouvel ordre politique fondé sur une Constitution démocratique, destinée à permettre au peuple de choisir souverainement ses dirigeants à travers des élections libres, pluralistes, transparentes et crédibles.
Quatre résultats majeurs étaient attendus de cette nouvelle architecture institutionnelle : mettre fin aux guerres récurrentes, résoudre la crise de légitimité, assurer l’alternance par des élections régulières et crédibles, et engager la reconstruction du pays.
Deux décennies plus tard, François Rubota estime que ces objectifs ne sont que partiellement atteints. Selon lui, l’esprit de la Constitution a été fragilisé par des violations répétées. Il observe que la RDC demeure confrontée à une guerre persistante, notamment dans sa partie orientale, ce qui traduirait l’incapacité du cadre constitutionnel à prévenir durablement les prises de pouvoir par la force.
Sur le plan politique, les cycles électoraux successifs n’ont pas mis un terme aux contestations. Les scrutins, comme les institutions qui en sont issues, continuent d’être remis en cause par une partie de la classe politique et de l’opinion, entretenant la crise de légitimité que la Constitution ambitionnait de résorber.
Dans l’Est du pays, malgré les efforts de reconstruction entrepris après les conflits successifs, la situation sécuritaire et humanitaire reste préoccupante. Pour François Rubota, ce constat illustre l’écart entre les promesses initiales du pacte constitutionnel et leur mise en œuvre effective.
Il s’interroge également sur l’application de l’article 64, qui consacre le devoir de tout citoyen de faire échec à toute prise de pouvoir par la force ou à l’exercice du pouvoir en violation des dispositions constitutionnelles. À ses yeux, la responsabilité de la classe politique est engagée dans la persistance des crises. Il estime en substance que si la gouvernance politique était plus respectueuse des principes constitutionnels, le pays ne serait pas plongé dans une insécurité durable.
Alors que certains évoquent l’idée d’une « conférence de Berlin 2 » pour redéfinir les équilibres territoriaux et que d’autres appellent à un nouveau dialogue global et inclusif, François Rubota rappelle que les conclusions de l’Accord de Pretoria ayant conduit à l’adoption de la Constitution actuelle ne sont, selon lui, pas respectées dans leur esprit.
Parvenue à ce qu’il qualifie de « majorité d’âge » constitutionnelle, la Loi fondamentale pourrait, selon lui, faire l’objet d’une réforme afin de mieux s’adapter aux réalités contemporaines du pays. Il cite notamment la révision de 2011 ayant instauré l’élection présidentielle à un seul tour, une disposition qu’il juge aujourd’hui sujette à débat.
Par Pascal Kabeya
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