Le service courrier du bureau de l’Assemblée nationale a réceptionné ce mercredi 23 août 2023, un dossier autour d’une initiative de contrôle parlementaire du député national Alfred Maisha.

Il s’agit d’une question écrite adressée à trois membres du gouvernement Sama Lukonde. Les ministres concernés par cette initiative de contrôle parlementaire sont Adèle Kayinda, Antoinette N’Samba et Nicolas Kazadi respectivement ministre d’Etat en charge du Portefeuille, ministre des Mines et ministre des Finances.

À l’issue de cet exercice qui cadre normalement avec ses fonctions de parlementaire, le député s’est exprimé en ces termes : « Je viens d’adresser une question écrite à trois membres du gouvernement, à savoir : Mme le ministre d’État, ministre du Portefeuille, Mme Legrand ministre des Mines et monsieur le ministre des Finances de la République démocratique du Congo au sujet de la signature par les trois membres du gouvernement, d’un accord de jointe-venture avec la société Primeira. C’est une société de droit des Emirats Arabes Unis ».

Au terme de cet accord, a-t-il expliqué, il est indiqué que la société Primeira et la RDC créent ensemble des sociétés Primeira RDC: l’une Primera Gold pour l’or et l’autre Primeira Métax pour les trois T.

« Il s’agit d’une maffia organiser. Pourquoi ? Chaque société Primeira n’apporte que 20 mille dollars, je dis bien 20 000$ , Primera Gold 20 000$ , Primera Métax 20 000$ . Et dans le 20 000$, la RDC apporte 9000$ et la société Primera n’apporte que 11000$, mais à cause de 11000$, les trois membres du gouvernement accordent un monopole pendant 25 ans pour l’or, le coltan, pour la cassitérite, pour le cobalt… bref, les trois T pendant 25 ans pour toutes les provinces du Nord et Sud-Kivu et du Maniema », a-t-il dénoncé avec la dernière énergie.

Pour cet élu, c’est inadmissible. En termes d’obligation, a-t-il poursuivi, la RDC décidé d’engager la société SAKIMA qui est propriétaire de tous ces gisements à signer un accord avec la société Primeira pour 25 ans, en raison de seulement 11000$.

« Primeira devient la seule société à pouvoir commercialiser l’or, le coltan, le cobalt, la cassitérite congolais pendant 25 ans. Et ce n’est pas fini. On accorde à la société Primeira un régime fiscal privilégié, plusieurs exonérations inédites, et là où elle doit payer, c’est au prix des réductions scandaleuses. Rien que pour le coltan, les sociétés congolaises paient, au titre de traitement, 12% de la valeur de chaque marchandise de moins de la cargaison de minerais à l’exportation », a-t-il déploré.

À en croire ses propos, là où les sociétés congolaises payent 12% , Primeira ne paie que 3,5 %. Petit calcul fait, rien pour le coltan, le trésor public congolais perd 80% de ses revenus au cours d’un mois, au regard du flux.

En chiffre, a-t-il argumenté, la RDC perd 500 millions de dollars chaque mois pour les trois provinces et pendant 25 ans.

« Nous avons donc dit que c’était inadmissible. Nous avons posé la question aux membres du gouvernement concernés parce que comme vous le savez le régime conventionnel a été abrogé par le nouveau Code minier. Aujourd’hui, nous sommes dans le régime légal et toutes les sociétés sont traitées de la même manière. Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo dit, et avec raison, vouloir créer des millionnaires congolais, mais ce n’est pas en accordant un monopole immérité à une société étrangère que nous allons créée des millionnaires congolais. Ce n’est pas en accordant des exonérations inégales et fantaisistes à un étranger que nous créons des millionnaires congolais et, enfin, ce qui parait scandaleux, en ce qui concerne le règlement du contentieux, les trois membres du gouvernement ont renoncé au privilège de la souveraineté de la République démocratique du Congo », note-t-il.

Je n’invente pas, dit-il, le contrat est là, vous allez même le publier.

En ce qui concerne le contentieux, les trois membres du gouvernement mettent à égalité la RDC avec une société privée en disant qu’en ce qui concerne le contentieux, l’exécution des décisions arbitrales ou judiciaires nées de cette convention signée, la République démocratique du Congo n’évoque son droit à la souveraineté, ni des immunités y attachées.

« Ce qui revient à dire qu’à l’exécution d’un jugement produit par Primeira, on peut se retrouver avec le Palais du peuple saisi, le compte du Trésor public saisi, le Palais de la Nation, les immeubles et symbole de souveraineté ne sont pas protégés. En comme vous le savez, la société SAKIMA à laquelle les trois membres du gouvernement enjoignent de signer le contrat avec la société Primeira, cette société a déjà signé des contrats de même nature avec des sociétés de droit congolais; lesquelles sociétés ne sont pas disposées à renoncer à leur droit. Elles viennent d’en faire la déclaration. Il s’agit de la société AMIR SARL ,CTMSI SARL, STONE MINING Compagnie SARL , SF Mining Compagnie SARL , qui ont déjà signé des contrats avec la société SAKIMA pour le gisement aussi bien d’or que de trois T, dans les trois provinces », ajoute par ailleurs le député Maisha.

Aussi, le gouvernement demande à SAKIMA de superposer les contrats de Primeira sur les contrats qu’il a antérieurement signés avec des sociétés congolaises.

Okapinews via CONGO PUB Online

La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo siégeant en matière pénale, a renvoyé au 4 septembre la cause Matata Ponyo Augustin, absent au procès, pour respecter la procédure dans l’affaire  du parc agro-industriel de  Bukanga-Lonzo, situé à 240 Km de Kinshasa, a constaté l’ACP.

« La cause est contradictoire à l’égard du prévenu Mutombo Nyembo Deogratias et la procédure sera relancée en ce qui concerne Matata Ponyo Mapon et Glober Kristo Stephanus . La cause est remise au 4 Septembre » a déclaré le juge président Dieudonné Kamuleta lors de cette audience d‘ouverture, en attendant, a-t-il dit, la régularisation des dossiers de l’ancien premier ministre et l’homme d’affaires sud-africain..

« Relancez la procédure en ce qui concerne le prévenu Glober Kristo Stephanus. Il a une adresse ici à Kinshasa, l’huissier instrumentant doit préciser à quelle adresse il s’est retrouvé. Pour le prévenu Matata Ponyo faites en de même», a ordonné le juge président Kamuleta, soucieux de régulariser la procédure.  .

Les articles 57, 58 , 60 et 61 du décret du 6 août 1959 portant  code de procédure pénale exigent  qu’une citation à comparaître soit délivrée par un officier à l’adresse des prévenus, faute de quoi la procédure s’avérera irrégulière à leur endroit.

A cette audience introductive, la cour a certifié seule l’identité du prévenu Deogratias Mutombo Nyembo.

Affaire à rebondissements

En novembre 2021, la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour juger l’ancien Premier ministre. Juste après, la Cour de cassation avait pris le relais, et l’affaire avait été reportée deux fois.

Procureur général près la Cour constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo Nkokesha, avait émis, le 10 juillet 2023 à Kinshasa, un deuxième mandat de comparution à l’endroit du sénateur Augustin Matata Ponyo. L’ancien Premier ministre sous le régime de l’ex-Président de la République Joseph Kabila était convié de comparaître devant le Parquet général près la Cour constitutionnelle le mercredi 12 juillet 2023 « pour y être entendu sur des faits infractionnels lui imputé».

« Nous lui faisons savoir que, faute de le faire, il y sera contraint conformément à la loi », avait prévenu le Procureur général près la Cour constitutionnelle.

 Dans son réquisitoire adressé le 20 juin dernier au bureau du Sénat, le Procureur général avait fait savoir qu’  « il aurait des éléments nouveaux qui gisent au dossier de Matata sur l’affaire de la débâcle du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo ».

Trois jours après, l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo avait récusé le Procureur général Jean-Paul Mukolo, et le président du Sénat, Modeste Bahati, avant de  déposer, vendredi 23 juin, des plaintes contre eux à la Cour de cassation.

Le parc agro-industriel de Bukanga Lonzo était créé en 2014, dans le cadre d’un partenariat public-privé entre le gouvernement et une société sud-africaine, Africom Commodities, sous le régime de l’ancien président Joseph Kabila.

Bukanga-Lonzo : une vaste affaire de détournements

Ce parc situé dans la province du Kwango devait exploiter 80.000 hectares de terres ;  pour la production de maïs et d’autres cultures.

Sept ans après son inauguration par Joseph Kabila, président de la République de l’époque, le projet est non seulement considéré comme un échec , mais aussi comme une vaste affaire de détournements.

Dans son rapport transmis à la justice sur la gestion du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, l’Inspection générale des finances (IGF) avait révélé que 285 millions USD, au total, ont été décaissés par le gouvernement. De cette somme, « au moins 205 millions USD ont été perdus dans ce projet, dont l’échec aurait été planifié dès sa conception ».

Pour l’IGF, l’auteur intellectuel de cet échec, c’est l’ancien Premier ministre.

ACP via CONGO PUB Online