La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré conforme à la Constitution la loi fixant les modalités d’organisation du référendum, ouvrant ainsi la voie à sa promulgation par le président de la République. Dans son arrêt rendu ce mardi 28 juillet 2026 en audience publique solennelle, la Haute Cour a toutefois assorti sa décision de treize réserves d’interprétation destinées à encadrer l’application de certaines dispositions du texte.
Saisie dans le cadre du contrôle de constitutionnalité préalable à la promulgation de la loi, la juridiction a examiné l’ensemble des dispositions avant de conclure que le texte ne comporte aucune inconstitutionnalité de nature à empêcher son entrée en vigueur. Elle a néanmoins estimé nécessaire de préciser l’interprétation de plusieurs articles afin de garantir leur conformité aux principes consacrés par la Constitution.
Les réserves concernent les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 de la loi. Selon la Cour, ces dispositions ne pourront être appliquées que dans les limites de l’interprétation fixée par son arrêt. Les autorités compétentes seront donc tenues de respecter ces orientations lors de la mise en œuvre de la future loi référendaire.
Dans son dispositif, la Cour ordonne la publication de la loi au Journal officiel de la République démocratique du Congo, accompagnée en annexe de son arrêt, afin que les réserves d’interprétation formulées soient portées à la connaissance de tous les acteurs chargés de son application.
La Haute juridiction a également rappelé que cette procédure est gratuite, conformément à l’article 96, alinéa 2, de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Elle a, en outre, ordonné la notification de son arrêt au président de la République ainsi qu’aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cette décision constitue une étape décisive dans le processus législatif. Elle permet désormais au chef de l’État de poursuivre la procédure de promulgation de la loi, sous réserve du strict respect des réserves d’interprétation édictées par la Cour.
L’arrêt intervient dans un contexte politique particulièrement sensible. Depuis plusieurs mois, le projet de loi sur le référendum alimente un vif débat au sein de la classe politique et de la société civile. Ses partisans soutiennent qu’il s’agit d’un instrument constitutionnel permettant l’expression directe de la souveraineté populaire, tandis que ses détracteurs redoutent qu’il ne puisse servir de prélude à une révision de certaines dispositions de la Constitution.
Les motivations détaillées de la décision sont désormais attendues avec attention. Elles permettront de préciser la portée juridique des treize réserves formulées par la Cour et leurs implications concrètes pour l’organisation d’éventuelles consultations référendaires.
Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle réaffirme son rôle de garante de la suprématie de la Constitution. Tout en validant la loi référendaire, elle rappelle que l’exercice de la souveraineté populaire par voie de référendum doit s’effectuer dans le strict respect de l’ordre constitutionnel et des garanties fondamentales prévues par la Constitution.
Par Pascal Kabeya
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