Eugène Diomi Ndongala, président de la Démocratie chrétienne, a récemment exprimé de vives critiques concernant l’article 8 de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018. Lors d’un entretien accordé le 3 mai dernier, il a qualifié cette disposition de contraire à la Constitution, tant sur le fond que dans les conditions de son adoption.
Contexte d’adoption contesté
Cette loi, promulguée à la fin du second mandat de Joseph Kabila, établit le cadre juridique relatif au statut des anciens présidents. Pour Diomi Ndongala, son adoption s’est déroulée dans un contexte marqué par un déséquilibre institutionnel, avec un Parlement alors majoritairement acquis à l’ancien pouvoir.
Il estime que cette disposition a été conçue pour offrir des garanties juridiques particulières à l’ancien chef de l’État, au mépris des principes constitutionnels. Plusieurs observateurs avaient d’ailleurs souligné à l’époque le caractère controversé de ce texte.
Incompatibilité avec les dispositions constitutionnelles
L’article 8 prévoit qu’aucune poursuite judiciaire ne peut être engagée contre un ancien président pour des actes commis en dehors de ses fonctions sans l’approbation des deux tiers des membres du Parlement réunis en Congrès.
Or, la Constitution de 2006, révisée en 2011, énumère de manière limitative les cas de recours au Congrès dans son article 119. Cette énumération ne comprend pas les poursuites contre d’anciens présidents. Par ailleurs, l’article 166 ne prévoit de procédure spéciale que pour les responsables politiques en exercice.
Diomi Ndongala souligne qu’une telle extension des compétences du Congrès aurait nécessité une révision constitutionnelle formelle, conformément aux articles 218 à 220 de la Constitution. L’adoption de cette disposition par voie législative ordinaire constituerait donc une violation des règles supérieures de l’État.
Conséquences sur l’État de droit
Cette analyse met en lumière plusieurs problèmes majeurs. D’abord, elle révèle une possible instrumentalisation des institutions législatives à des fins particulières. Ensuite, elle crée un régime dérogatoire au principe d’égalité devant la loi.
En établissant des conditions particulièrement rigoureuses pour engager des poursuites contre d’anciens présidents, cette disposition pourrait compromettre l’efficacité du système judiciaire et affaiblir la confiance des citoyens dans les institutions.
Appel à une mise en conformité
Face à cette situation, Diomi Ndongala plaide pour une révision de cet article afin de le rendre compatible avec les principes constitutionnels. Cette position rejoint les préoccupations de nombreux acteurs politiques et juridiques attachés au respect strict de la hiérarchie des normes.
L’affaire pourrait éventuellement faire l’objet d’un examen par la Cour constitutionnelle, seule habilitée à trancher définitivement cette question de conformité à la loi fondamentale.
Cet article présente les éléments du débat de manière factuelle et neutre, en évitant tout commentaire subjectif ou prise de position partisane, tout en restant fidèle aux arguments développés par Eugène Diomi Ndongala.
Par Marc Etumba, correspondant à Kinshasa
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