Vingt ans après sa promulgation, la Constitution du 18 février 2006 continue d’alimenter débats et interrogations en République démocratique du Congo. À l’occasion de son vingtième anniversaire, célébré ce 18 février 2026, l’acteur politique François Rubota dresse un bilan critique de ce texte fondamental, adopté dans l’espoir de tourner la page d’une longue séquence de crises institutionnelles.

Depuis l’indépendance, proclamée le 30 juin 1960, le pays a connu des turbulences politiques récurrentes, marquées par la contestation de la légitimité des institutions et de leurs dirigeants. Cette instabilité a culminé durant les guerres ayant ravagé le territoire entre 1996 et 2003. C’est dans ce contexte que les forces politiques et sociales congolaises, réunies dans le cadre du Dialogue intercongolais, ont signé l’Accord global et inclusif le 17 décembre 2002 à Pretoria, en Afrique du Sud. Cet accord ouvrait la voie à un nouvel ordre politique fondé sur une Constitution démocratique, destinée à permettre au peuple de choisir souverainement ses dirigeants à travers des élections libres, pluralistes, transparentes et crédibles.

Quatre résultats majeurs étaient attendus de cette nouvelle architecture institutionnelle : mettre fin aux guerres récurrentes, résoudre la crise de légitimité, assurer l’alternance par des élections régulières et crédibles, et engager la reconstruction du pays.

Deux décennies plus tard, François Rubota estime que ces objectifs ne sont que partiellement atteints. Selon lui, l’esprit de la Constitution a été fragilisé par des violations répétées. Il observe que la RDC demeure confrontée à une guerre persistante, notamment dans sa partie orientale, ce qui traduirait l’incapacité du cadre constitutionnel à prévenir durablement les prises de pouvoir par la force.

Sur le plan politique, les cycles électoraux successifs n’ont pas mis un terme aux contestations. Les scrutins, comme les institutions qui en sont issues, continuent d’être remis en cause par une partie de la classe politique et de l’opinion, entretenant la crise de légitimité que la Constitution ambitionnait de résorber.

Dans l’Est du pays, malgré les efforts de reconstruction entrepris après les conflits successifs, la situation sécuritaire et humanitaire reste préoccupante. Pour François Rubota, ce constat illustre l’écart entre les promesses initiales du pacte constitutionnel et leur mise en œuvre effective.

Il s’interroge également sur l’application de l’article 64, qui consacre le devoir de tout citoyen de faire échec à toute prise de pouvoir par la force ou à l’exercice du pouvoir en violation des dispositions constitutionnelles. À ses yeux, la responsabilité de la classe politique est engagée dans la persistance des crises. Il estime en substance que si la gouvernance politique était plus respectueuse des principes constitutionnels, le pays ne serait pas plongé dans une insécurité durable.

Alors que certains évoquent l’idée d’une « conférence de Berlin 2 » pour redéfinir les équilibres territoriaux et que d’autres appellent à un nouveau dialogue global et inclusif, François Rubota rappelle que les conclusions de l’Accord de Pretoria ayant conduit à l’adoption de la Constitution actuelle ne sont, selon lui, pas respectées dans leur esprit.

Parvenue à ce qu’il qualifie de « majorité d’âge » constitutionnelle, la Loi fondamentale pourrait, selon lui, faire l’objet d’une réforme afin de mieux s’adapter aux réalités contemporaines du pays. Il cite notamment la révision de 2011 ayant instauré l’élection présidentielle à un seul tour, une disposition qu’il juge aujourd’hui sujette à débat.

Par Pascal Kabeya
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Promulguée le 18 février 2006 par l’ancien président Joseph Kabila, à l’issue d’un référendum crédité de 84,31 % de suffrages favorables, la Constitution de la République démocratique du Congo célèbre aujourd’hui ses 20 ans.

Président de l’Assemblée nationale durant la transition (2003-2006), Olivier Kamitatu fut l’une des figures de proue de l’élaboration de cette loi fondamentale, issue des travaux du Dialogue intercongolais de Sun City.

Dans une tribune publiée ce 18 février, il est revenu sur les fondements et l’esprit du texte, estimant que la Constitution n’a pas failli, mais que ceux chargés de la faire respecter l’ont trahie.

« Celui qui veut changer la Constitution de 2006 ne veut pas améliorer la République. Il veut se débarrasser des limites que la République lui impose. On ne change pas les règles du jeu quand on a perdu la confiance du peuple. On rend les clés. »,

« Il faut le dire sans détour : la Constitution de 2006 n’a pas échoué. Ce sont ceux qui devaient l’appliquer qui ont trahi », écrit l’ancien ministre du Plan.

Dans un argumentaire pédagogique, il énumère les écarts entre les principes consacrés par la loi fondamentale et leur mise en œuvre par les régimes successifs. Il rappelle que la Constitution consacre la séparation des pouvoirs, alors que la pratique aurait instauré leur confusion. Elle prévoit la rétrocession de 40 % des recettes nationales aux provinces, mais celles-ci recevraient, selon lui, moins de 10 %. Elle proclame le caractère sacré de la personne humaine, tandis que les réalités évoquent massacres, misère et impunité. Elle institue un Premier ministre chargé de conduire la politique de la Nation, mais la pratique en aurait fait un simple exécutant de la présidence.

Dans la suite de sa tribune, l’actuel directeur de cabinet de Moïse Katumbi a également évoqué la fin du second mandat de l’ancien chef de l’État « Il fut grand, aussi, lorsque après avoir caressé la tentation de se maintenir au pouvoir au-delà du terme constitutionnel il a entendu le refus du peuple et n’a pas forcé le destin. D’autres, sur ce continent et ailleurs, ont fait ce choix funeste. Lui ne l’a pas fait. Et ce renoncement, quelles qu’en aient été les circonstances, mérite d’être inscrit à son crédit. »

Proche de Moïse Katumbi, Olivier Kamitatu dénonce une gouvernance qu’il qualifie de « petit despotisme », estimant que le problème ne réside pas dans le texte lui-même, mais dans le non-respect du serment constitutionnel par ceux qui exercent le pouvoir.

Il revient également sur l’épisode de 2015, lorsque, avec ses collègues du G7, il s’était opposé aux velléités de maintien au pouvoir de Joseph Kabila au-delà de ses deux mandats constitutionnels. Révoqué de ses fonctions de ministre du Plan, il dit avoir assumé ce choix comme un honneur. Il cite notamment Pierre Lumbi, Charles Mwando, Dieudonné Bolengetenge, Jean-Claude Kibala, Sama Lukonde et Moïse Katumbi parmi ceux qui avaient refusé de cautionner une révision jugée anticonstitutionnelle.

Il évoque aussi les mobilisations citoyennes qui ont coûté la vie à plusieurs jeunes Congolais, citant notamment Rossy Tshimanga et Thérèse Kapangala, tombés, selon lui, pour défendre l’intangibilité de l’article 220.

Le débat sur une éventuelle révision constitutionnelle demeure d’actualité. L’actuel chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, autrefois farouche opposant à toute modification destinée à prolonger le mandat présidentiel, avait évoqué fin 2024 la possibilité d’amender ou de revoir la Constitution, qu’il qualifiait d’« œuvre conçue à l’étranger ». Il avait annoncé la mise en place d’une commission pluridisciplinaire chargée d’examiner l’opportunité d’un tel changement, une initiative compliquée par la guerre impliquant l’Alliance Fleuve Congo/M23 dans l’est du pays.

Vingt ans après sa promulgation, la Constitution congolaise demeure ainsi au cœur du débat politique national, entre défense de son esprit originel et interrogations sur son adaptation aux défis contemporains.

Par Marc Etumba, correspondant à Kinshasa
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