L’Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo a approuvé ce [date] les poursuites judiciaires contre le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, à la suite d’une requête du Procureur Général près la Cour de Cassation. Le vote, qui a recueilli une large majorité, s’est déroulé comme suit : 322 voix pour, 29 contre et 12 abstentions sur 363 députés présents.
Clarification des procédures judiciaires
Il importe de distinguer clairement les procédures applicables aux membres du gouvernement et celles concernant les députés, notamment en ce qui concerne les immunités parlementaires.
Procédure pour les députés
Conformément à l’article 102 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, les députés bénéficient d’une immunité parlementaire. Lorsqu’un procureur demande la levée de cette immunité, une Commission spéciale est constituée pour examiner la requête. Son rapport est ensuite soumis au Bureau de l’Assemblée avant d’être présenté en séance plénière.
Dans le cas du député Nicolas Kazadi, l’Assemblée a refusé d’autoriser les poursuites. Une telle décision interdit au procureur de revenir avec la même demande pour les mêmes faits durant la session parlementaire en cours.
Procédure pour les membres du gouvernement
La situation des ministres diffère fondamentalement. Ces derniers ne jouissent pas d’immunité parlementaire mais sont protégés par le principe d’inviolabilité. L’examen combiné des articles 167 et 216 du Règlement Intérieur, des articles 80 et 83 de la loi sur la procédure devant la Cour de cassation, et de l’article 166 de la Constitution révèle qu’aucune procédure de « double autorisation » (d’abord pour l’instruction, puis pour les poursuites) n’est prévue par les textes.
Contrairement à la procédure applicable aux députés, la création d’une commission spéciale n’est pas requise pour les membres du gouvernement. La pratique actuelle, qui impose cette double autorisation pour les ministres, constitue une innovation sans fondement juridique.
Conséquences et analyse
Cette distorsion procédurale représente une violation manifeste des règles établies et du Règlement Intérieur en vigueur. Si les procédures appropriées avaient été respectées, le ministre Mutamba aurait dû, selon les observateurs, soit démissionner, soit être considéré comme démissionnaire de fait.
Cette situation soulève des questions importantes quant à l’application uniforme de la loi et au respect des procédures établies, éléments essentiels pour garantir l’équité et l’efficacité du système judiciaire congolais.
Par Marc Etumba, correspondant à Kinshasa
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